LES TEXTES

Demandeurs d'asile et réfugiés

Dernière actualisation le 21 septembre 2005

7.1 Ordonnances, lois, décrets et circulaires

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)

• Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 (JO du 27 juillet 1952) relative au droit d'asile
  (modifiée en dernier lieu par la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003)

• Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 (JO du 11 décembre 2003), NOR/MAE/X/03/00032/L
  modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [notre dossier sur la génèse de cette réforme]

• Ordonnance n°2000-370 du 26 avril 2000 NOR/INT/X/0000045/R (JO du 30 Avril 2000) Ministère de l'intérieur
  relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises

• Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005
  NOR:INTD0500228D (JO du 30 août 2005)
  modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005
  NOR:INTD0500214D (JO du 6 août 2005)
  pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005
  Ministère de l'intérieur (JO du 31 mai 2005)
  relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  L'article 10 de ce décret définit la procédure de demande d'asile accélérée pratiquée en centre de rétention.

• Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005
  NOR/JUS/C/05/20113/D (JO du 5 mars 2005) Ministère de la justice
  pris en application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatives aux interprètes traducteurs

• Décret n° 2004-814 du 14 août 2004
  NOR/MAE/F/04/10016/D (JO du 18 août 2004) Ministère des affaires étrangères
  relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés
  (Ce décret modifie notamment le décret n° 53-377 du 2 mai 1953)

• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004
  NOR/INT/D/04/00055/D (JO du 18 août 2004) Ministère de l'intérieur
  modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

• Décret n°99-849 du 27 septembre 1999 NOR/INT/M/99/00023/D (JO du 2 octobre 99) Ministère de l'intérieur
  relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n°53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

• Décret n°99-511 du 21 juin 1999 NOR/INT/M/99/00022/D (JO du 22 juin 99) Ministère de l'intérieur
  relatif à l'asile en Nouvelle Calédonie

• Décret n°98-503 du 23 juin 1998 NOR/INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l'intérieur
  pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
  Décrit la nouvelle procédure de demande d'asile territorial

• Décret n°97-236 du 14 mars 1997 NOR/MAE/F/97/10007/D (JO du 16 mars 1997) Affaires Etrangères
  modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

• Décret n° 53-377 du 2 mai 1953
  Affaires Etrangères
  relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du directeur de l'Office
  (modifiée en dernier lieu par le décret 2004-814 du 14 août 2004)

• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
  Ministère de l'intérieur
  Décret réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
  (modifiée en dernier lieu par le décret 2004-813 du 14 août 2004)

• Circulaire du 22 avril 2005 INT/D/05/00051/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile.

• Circulaire du 21 janvier 2005 NOR/INT/D/05/00014/C, Ministère de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d'asile.

• Circulaire du 20 janvier 2004 NOR/INT/D/06/00006/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

• Circulaire du 31 décembre 2002 NOR/INT/D/02/00219/C Système européen « EURODAC »
  Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d'asile politique.

• Circulaire du 24 septembre 2002 NOR/INT/C/02/00178/C, Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni.

• Circulaire MES/DPM n°2000-170 du 29 mars 2000 NOR/MES/N/00/30116/C texte non paru au JO (BO Aff Soc n°2000-15 du 10 au 16 avril 2000)
  relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)

• Circulaire du 12 octobre 1999 D/99/00210/C (BOMI, non publiée au JO) Ministère de l'Intérieur, DLPAJ
  Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo.

• Circulaire n°99-399 DPM du 8 juillet 1999 NOR/MES/N/99/30331/C texte non paru au JO (BO Aff Soc n°1999-31)
  relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil (DNA) des réfugiés et des demandeurs d'asile

• Circulaire du 3 mai 1999 K/99/00104/C (JO du 16 mars 1997) BO Int n°99-2, 2ème trimestre 99 Ministère de l'intérieur, Cabinet du Ministre
  Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises

• Circulaire du 31 mars 1999 D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l'intérieur, Ministère de la défense (BO Int n°99-2, deuxième trimestre 1999, p. 26)
  relative à la procédure d'audition des demandeurs d'asile territorial dans les centres de rétention.
  Annexe : modèle de procès-verbal (fichier pdf)
  En complément du décret du 23 juin 1998 et de sa circulaire d'application du 25 juin 1998 relatifs au droit d'asile et à l'asile territorial (reproduits dans Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement, 3e édition, Gisti, 1999), cette circulaire précise le dispositif applicable aux étrangers qui sollicitent le bénéfice de l'asile territorial alors qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ils sont placés en rétention administrative (art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945).

• Circulaire du 14 janvier 1999 NOR/INT/D/99/00011/C (Rep. mens. min. int., mars 1999) Ministère de l'intérieur
  relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d'asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l'asile territorial.
  Le Ministère de l'intérieur y donne aux préfets quelques précisions sur le traitement en urgence des demandes d'asile, qu'il s'agisse de celles qui sont fondées sur la Convention de Genève ou sur l'asile territorial. Il y indique la démarche à suivre lorsque les demandeurs relèvent de la procédure d'urgence, soit parce qu'ils se voient appliquer la clause de cessation du statut de réfugié (parce qu'ils sont originaires d'un pays qui n'est plus considéré comme susceptible de générer des réfugiés au sens de la Convention de Genève), soit parce que, demandeurs d'asile territorial, leur situation correspond aux cas définis à l'article 9 du décret du 23 juin 98 (rétention, menace à l'ordre public et demande abusive ou dilatoire)

• Circulaire du 5 août 1998 NOR/INT/D/98/00176/C
  Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares.

• Circulaire NOR/INT/D/98/00138/C du 23 juin 1998 (BO Int deuxième trimestre 1998) Ministère de l'intérieur, Ministère des Affaires Etrangères.
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
  Donne le détail du dispositif de l'asile territorial et reproduit en annexe le questionnaire type relatif à une demande d'asile territorial.
  
  Janvier 2000 : le Conseil d'Etat censure l'interprétation restrictive donnée par cette circulaire à la notion d'« asile territorial » instauré par la loi Chevènement. Le Conseil d'Etat a en effet considéré « qu'aucune disposition [de la loi de 1952 sur l'asile] ne réserve l'octroi par le ministre de l'intérieur de l'asile territorial aux seuls étrangers faisant état de menaces ou de risques émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités de leur pays ».
  Voir le dossier« Asile territorial : décision du Conseil d'État du 26/01/2000 ».

• Circulaire n°D/98/00113/C du 26 mai 1998 (non publiée) Ministère de l'intérieur
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n°98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l'asile

• Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n°95-08 du 21 mars 1995 (BO Int n°95/1) Ministère de l'intérieur
  sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d'asile

• Circulaire du Premier Ministre NOR/PRM/X/91/00102/60/D du 26 septembre 1991 (JO du 27 septembre 1991)
  relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail. Suppression de l'autorisation de l'autorisation de travail, jusqu'alors automatiquement délivrée aux demandeurs d'asile en attente d'une réponse de l'OFPRA

• Circulaire 87-229 du 5 août 1987 (Ministère de l'intérieur), dite circulaire Pandraud
  sur les demandeurs d'asile déboutés

7.2 Textes internationaux

• Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967
  France : signature de la convention le 11 septembre 1952, ratification de la convention le 23 juin 1954, adhésion au protocole le 3 février 1971

• Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile
  France : décret n°97-911 du 30 septembre 1997 (JO du 7 octobre 1997)

• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
  France : décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

7.3 Commission nationale de déontologie de la sécurité

• Loi 2000-494 du 6 juin 2000
  portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
  

  La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Ses activités font l'objet d'un rapport public annuel remis au Président de la République et au Parlement. Les rapports sont téléchargeables (pdf) à l'adresse www.cnds.fr

  La CNDS peut être saisie via un parlementaire par toute personne ayant subie des violences policières. Si, après enquête, la CNDS confirme l'existence de manquements à la déontologie, ou même d'infractions, elle en saisit suivant le cas les personnes investies du pouvoir disciplinaire ou le procureur de la République.

  Le rapport 2003 (pdf, 3,3Mo) comporte pour la première fois de nombreuses pages (pp.121-208) consacrées à des faits de violence imputables la police aux frontières (PAF), lors de maintien en zone d'attente, et lors d'éloignement par voie aérienne de reconduits aux frontières et de non-admis. Y figurent également les recommandations en la matière de la CNDS, ainsi que les mesures éventuellement prises par les autorités concernées (pp. 143-146, 163, 179-181, 191-193). En l'absence de réponse, ou si sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la CNDS établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.

7.4 Documents

• Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, ed. La Découverte, nouvelle édition, février 2005

• Rapport 2003 de la CNDS
  Commission nationale de déontologie de la sécurité, mai 2004

• La protection des enfants étrangers
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, décembre 2004

• Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Réforme Villepin/Sarkozy du droit d'asile (2003)

• Actualité de la Coordination française pour le droit d'asile

• Zone d'attente : 10 ans après, les difficultés persistent. Visites quotidiennes à Roissy en mai 2002
  Rapport de l'Anafé (format PDF, 435 Ko)

• Violences policières en zone d'attente
  Rapport de l'Anafé (format PDF, 324 Ko)

• La zone d’attente de Roissy, une zone de non-droit, 2002
  Rapport de Médecin du Monde (format PDF, 178 Ko)

• Guide de l'asile en France
  Amnesty International, avril 2001
  

• Zones d'attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ; visites des associations habilitées
  rapport 1998-1999
  Anafé (format RTF, 159 Ko)

• Sénat, études de législation comparée : L'immigration et le droit d'asile LC 34, janvier 1998