Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
JOUE n° L 180 du 29 juin 2013 

>> Voir en ligne : pdf/reglue_2013-06-26.pdf


L’article 45 du règlement abroge le règlement (CE) n° 2725/2000 et le règlement (CE) n° 407/2002, avec effet au 20 juillet 2015
(PDF, 1.7 Mo)

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Dernier ajout : lundi 18 décembre 2017, 18:09
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