Droit d’asile, réfugiés, apatrides

Cette page recense les textes juridiques qui fondent le droit d’asile en France, ainsi que diverses jurisprudences et rapports qui nous semblent utiles.

Si vous avez besoin d’une information pratique ou d’une aide pour une demande d’asile, ou l’exercice d’un droit lié à cette demande, nous vous invitons à lire nos fiches pratiques sur la demande d’asile en France, disponibles en sept langues.

Histoire : pour en savoir plus sur la genèse de la dernière réforme en date, voir notre dossier « La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015 ».


      • Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
        relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
        NOR : INT/V/13/31158/D
      • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
        relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
        NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
         [Texte Abrogé]
      • Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
        Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
        NOR : MAE/J/02/30061/D
      • Circulaire du 2 avril 2010    
        relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
        NOR : IMI/A /1000106/C
      • Circulaire du 28 août 2007    
        relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
        NOR : IMID0700004C
      • Circulaire du 31 décembre 2002    
        Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
        NOR : INT/D/02/00219/C
      • Instruction du 2 avril 2013    
        relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
        NOR : INTV1308293J
      • Instruction du 20 novembre 2017    
        relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
        NOR : INT/V/17/30666/J
      • Instruction du 19 juillet 2016    
        Cette instruction a été mise en lumière dans "la lettre de la Direction générale des étrangers en France" du ministère de l’intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin.
        relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III
      • Note ministérielle du 12 septembre 2015    
        Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
        NOR : INT/K/15/00245/J
      • Information du 23 décembre 2014    
        relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
        NOR : INTV1430936N
      • Information du 5 décembre 2013    
        relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
        NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
      • Circulaire du 31 mars 1999    
        relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
        NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

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Dernier ajout : lundi 23 juillet 2018, 17:23
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