Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007
relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : IMIN/07/62256/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

Décret abrogé et remplacé par le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011
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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:47
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