Saisine de la commission paritaire de l'ASSEDIC

Lorsque la décision refusant les allocations émane du directeur de l'ASSEDIC, le travailleur peut faire appel de cette décision auprès de la commission paritaire. Cette commission est composée de représentants des employeurs et des syndicats de salariés.

Il n'y pas de procédure particulière à suivre, une simple lettre suffit, qu'on enverra en recommandé avec avis de réception, en y joignant la copie de la décision contestée.

La commission paritaire travaille sur dossier : il faut donc lui communiquer le maximum de documents. Mais elle peut subordonner sa décision à un complément d'information et peut faire procéder à des enquêtes, notamment en vue d'entendre l'intéressé. Celui-ci a donc tout intérêt à demander à être entendu ou à signaler l'existence de témoins.

Remarques

1. Si l'on n'obtient pas satisfaction devant la commission paritaire de l'ASSEDIC, il est possible de demander l'intervention du directeur de l'UNEDIC, qui peut annuler une décision prise par une ASSEDIC lorsqu'elle est contraire à la réglementation.

2. Certaines décisions prises par les commissions paritaires peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel (pour plus détail se reporter au guide« La protection sociale des étrangers en France »).

Saisine de la commission paritaire ASSEDIC