Plein Droit n° 20, février 1993
Europe : un espace de « soft-apartheid »

Dublin : demande d'asile
et Etat responsable

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La « Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des Communautés européennes » définit un certain nombre de principes directeurs qui vont servir de cadre juridique à cette détermination :

• examen de toute demande d'asile présentée en Europe par au moins un des Etats membres (et, en corollaire, impossibilité de fait pour un requérant de former des demandes d'asile dans des Etats différents) ;
• droit, pour tout Etat, de refouler un demandeur d'asile vers un Etat tiers dans le respect des dispositions de la Convention de Genève ;
• droit, pour tout Etat, d'examiner une demande d'asile, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères définis par la Convention ;
• engagement du processus de détermination de l'Etat responsable dès lors qu'une demande est introduite pour la première fois dans un Etat membre.

Est considéré comme responsable du traitement de la demande d'asile :

• l'Etat qui a délivré un titre de séjour ;
• l'Etat qui a délivré un visa (sauf si, s'agissant d'un visa de transit, le demandeur s'adresse à un autre pays où il n'est pas soumis à visa) ;
• en cas de multi-délivrance de visas ou de titres de séjour par différents Etats membres, l'Etat qui aura délivré le visa dont la durée sera la plus longue ;
• si l'étranger est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois, l'Etat dans lequel est présentée la demande d'asile ;
• en cas d'entrée irrégulière, l'Etat dans lequel le demandeur prouve qu'il est entré en provenance d'un pays tiers.

La Convention de Dublin prévoit des échanges d'informations entre les Etats membres, portant :

• d'une part sur des données générales relatives à l'asile (réglementations nationales, statistiques, situation dans les pays d'origine),
• d'autre part sur des situations individuelles, dans la mesure où elles peuvent servir à la détermination de la responsabilité ou à l'examen de la demande d'asile. Il pourra s'agir de données personnelles relatives au demandeur (identité, famille, itinéraire etc.) et d'informations concernant la demande d'asile en elle-même. Le demandeur doit donner son accord à la communication entre Etats de ces informations, peut y avoir accès et, le cas échéant, si elles sont erronées, exiger que des modifications y soient apportées (les modalités pratiques de l'exercice de ces garanties ne sont pas précisées...).

Un comité composé d'un représentant du gouvernement de chacun des Etats membres est chargé d'examiner toute question relative à l'application et à l'interprétation de la Convention. C'est ce comité qui est seul compétent pour décider de toute modification de la Convention, en particulier (c'est le texte de la Convention qui le précise) si des modifications sont rendues nécessaires par l'établissement d'une politique harmonisée en matière d'asile et en matière de visas. La Commission des communautés européennes peut assister aux travaux du Comité.

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