LES CAHIERS JURIDIQUES

Le mariage des étrangers

Les modifications du Code civil introduites par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ont fait le reste. En instituant la saisine du parquet sur la base « d'indices » relevés par l'officier de l'état civil ou par l'agent consulaire pour les mariages célébrés à l'étranger, les maires ont été légitimés à pratiquer une délation discriminatoire à l'encontre des étrangers. De même, la reconnaissance au profit du ministère public d'un pouvoir d'opposition aux mariages crée les conditions d'un contrôle a priori de leur validité au risque d'entraver la liberté nuptiale des futurs époux.

La présente brochure présente l'essentiel des règles applicables en la matière. Elle met ainsi en évidence les pratiques irrégulières et les détournements de procédure, et permet aux victimes de ces abus de prendre connaissance des moyens de défense.

Au sommaire

Analyse

I - Le mariage des étrangers en France A. Devant les autorités françaises

1. Conditions du mariage
   • a) Célébration du mariage et régularité du séjour
   • b) Pièces à fournir
2. Pouvoirs de l'officier d'état civil
   • a) Contrôle de la véracité et de la légalité des documents produits
   • b) Réalité du consentement : un simple pouvoir d'alerte
   • c) L'article 40 du code de procédure pénale : une obligation de dénonciation ?
   • d) Moyens de recours contre les pratiques illégales des mairies
3. Pouvoirs du procureur de la République
   • a) Dispenses et procédures exceptionnelles
   • b) Contrôle de la réalité du consentement des époux
   • c) Opposition au mariage
   • d) Nullité du mariage
   • e) Poursuites pénales
4. Mesures administratives : retrait du titre de séjour et éloignement
   • a) Mesure d'éloignement avant la célébration
   • b) Mesure d'éloignement après la célébration
   • c) Retrait du titre de séjour

B. Devant les autorités consulaires

II - Les mariages célébrés à l'étranger

1. Devant les autorités locales
2. Devant les autorités consulaires françaises

Note sur le mariage des détenus

Annexes

1. Convention européenne des droits de l'homme (art. 12 et 14)
2. Nouveaux articles du code civil créés par les lois des 24 août et 30 décembre 1993
3. Extraits de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC)
   1. Sur le mariage
   2. Sur la légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
4. Circulaire du 16 juillet 1992
5. Extrait de la circulaire du 8 février 1994
6. Circulaire du 17 mai 1994
7. Modèle de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière
8. Modèle d'assignation en référé
9. Modèle de sommation interpellative

Août 1994, 64 pages. Publication épuisée

Pour commander un cahier ou un guide

Pour s'abonner aux publications