Le contrat d’engagement au respect des principes de la République

La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. Celui-ci peut être retiré en cas de refus de souscrire ce contrat ou de non-respect des engagements souscrits. Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 apporte des précisions sur les caractéristiques du contrat et son champ d’application. Une annexe au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), sous forme d’un contrat type, précise le contenu des engagements qui doivent concrétiser l’adhésion aux principes de la République. Ce dispositif marque un pas de plus dans une politique d’« intégration » sous contrainte, avec pour conséquence une précarisation accrue du droit au séjour des personnes étrangères.