L’état civil

Les principes généraux de l’état civil en France    

Textes principaux    

• Code civil    
  Essentiellement le livre premier - Des personnes
• Nouveau code de procédure civile    
• Circulaire du 23 juillet 2014    
  relative à l’état civil
  NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice)
• Circulaire du 28 octobre 2011    
  relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
  NOR : JUS/C/1119808/C
• Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999    
  NOR : JUS/X/9903625/J

Actes enregistrés par l’officier d’état civil    

• Code pénal - atteintes à l’état civil des personnes, délits et contraventions    
• Code général des collectivités territoriales - l’état civil municipal     
• Décret n°62-921 du 3 août 1962    
  modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
• Les officiers de l’état civil municipaux selon l’Igréc 2 à 33    

Légalisation, apostille, dispense    

• Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987    
  relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes
• Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977     
  portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961    
  supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
  Voir le site www.hcch.net notamment son espace apostille
• Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957     
  relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,
  établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007    
  relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
  NOR : MAE/F/0760489/D
• Circulaire du 1er avril 2003    
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
  NOR : JUS/C/0320085/C
• Légalisation et dérogations selon l’Igréc 587-599    
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541    
  Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962    
  Les autorités consulaires du pays où un acte d’état civil étranger a été établi sont compétentes pour le légaliser
• Légalisation, apostille ou dispense en mai 2013    
  État des conventions internationales établies avec la France

Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs    

• Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil    
• Nouveau code de procédure civile - La rectification ou l’annulation judiciaire     
• Absence d’état civil connu selon l’Igréc 273-1    
• Actes omis, détruits, erronés ou modifiés selon l’Igréc 136 à 192    
• Cour d’appel de Paris n° 07/05600, 3 juillet 2008    
• TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188    
  Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
• TGI Créteil, 12 janvier 2002, n°10027/2001    
  Le juge, au regard des pièces qui lui sont apportées, énonce un jugement déclaratif de naissance.

Etrangers en France    

• État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561    

Les documents d’état civil en France    

Généralités    

• Code civil - dispositions générales relatives à l’état civil    
  Articles 34 à 54
• Valeur probante des actes établis par l’officier d’état civil français    
  Code civil art. 1317 et Igréc 1
• Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247    
  L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes.

Acte de naissance    

• Code civil - Des actes de naissance    
  Articles 55 à 59
• Déclaration de la naissance selon l’Igréc 269-275-1     

Acte de reconnaissance    

• Code civil - De la reconnaissance    
  Articles 62 et 62-1
• Circulaire du 20 mars 2019     
  de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
  NOR : JUSC1904138C
• L’acte de reconnaissance selon l’Igréc 294-307    

Acte de mariage     

• Code civil - Du mariage : conditions, formalités et oppositions    
  Articles 144-148, 161-171 et 172-179
• Code civil - Des actes de mariage    
  Articles 63 à 76
• Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006    
  relative au contrôle de la validité des mariages
  NOR : JUS/X/05/00302/L
• Conseil constitutionnel - Décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003    
  Le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé.
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007    
  pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
  NOR : JUS/C/07/52942/D
• Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010    
  relative à la lutte contre les mariages simulés
• Constitution du dossier de mariage selon l’Igréc 347 à 363    

Acte de notoriété    

• Code civil - acte de notoriété    
  Articles 71-72, 310-3, 317
• L’acte de notoriété selon l’Igréc 354 à 358-1    
• Nouveau code de procédure civile - acte de notoriété    
  Articles 1157 et 1157-1

Livret de famille    

• Arrêté du 1 juin 2006     
  fixant le modèle de livret de famille
  NOR : JUS/C/0620319/A
• Décret n° 74-449 du 15 mai 1974     
  relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille modifié
• Le livret de famille selon l’Igréc 612 à 637-2    
• Livret de famille délivré à la naissance en France du premier enfant d’un couple non marié    
  Question écrite n° 14265 et réponse, Sénat 8 juillet et 16 septembre 2010

Mayotte : transition du droit local au droit commun et dérogations    

• Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)    
• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010     
  portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
  NOR : OME/O100612/R
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000     
  portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
• Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000    
  relative à l’état civil à Mayotte.
  La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
• Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000    
  fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
  Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
  NOR : INT/X/99/00149/R
• Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000    
  portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

L’état civil consulaire en France    

L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes    

• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008    
  relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
• Décret n° 71-254 du 30 mars 1971    
  relatif au délai de déclaration des naissances à l’étranger devant les agents diplomatiques et consulaires
• Décret n° 65-422 du 1er juin 1965    
  portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères
• Le service central d’état civil selon l’Igréc 520 à 520-3    

Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français    

• Actes de l’état civil local transcrits sur les registres français - références     
  dans le décret du 3 août 1962 et dans l’Igréc
• Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963    
  Si les intéressés peuvent demander la transcription sur les registres consulaires de tous les actes d’état civil concernant des Français dressés à l’étranger, ils ne sont pas tenus de faire opérer cette formalité.

Mariage des Français en pays étranger    

• Code civil - Le mariage des Français établi par les autorités étrangères et sa transcription    
  Articles 171-1 à 171-8
• Décret du 26 octobre 1939    
  concernant les pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d’un Français avec une étrangère
  Liste modifiée en 1958
  Dissymétrie homme/femme supprimée en 2007

Etat civil des étrangers devenus français    

• Code civil - Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent la nationalité française    
  Articles 98 à 98-4
• Décret n° 80-308 du 25 avril 1980    
  portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
• Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l’Igréc 521 à 526-1    

Etat civil établi dans une colonie ou un protectorat français avant l’indépendance    

• Loi n°68-671 du 25 juillet 1968     
  relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire    

Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil    

• La convention de New York    
  relative au statut d’apatride - article 12
• La convention de Genève du 28 juillet 1951    
  relative au statut des réfugiés - article 12
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile - partie législative ⋅[Livre I, Titre II - après recodif.]⋅    
  notamment les articles L. 721-1 à L. 721-3 ⋅[L. 121-7 à L. 121-12 après recodif.]⋅
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile, partie réglementaire ⋅[Livre I - Titre II - administrations en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - après recodif.]⋅    
  notamment l’article R. 722-4 ⋅[R. 121-35 après recodif.]⋅
• Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides selon l’Igréc 663-667    
• Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc    
• Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956     
  L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.
• Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171     
  Un livret de famille délivré par l’Ofpra a valeur authentique.
• Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197    
  L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?
• CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944    
  Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité

Permis de conduire    

• CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685     
  Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français

Rapprochement familial    

• Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881     
  L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
• Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626    
  Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
• La procédure de rapprochement familial    

Le contentieux de l’état civil étranger    

La force probante d’un acte d’état civil étranger    

• Article 47 du code civil     
  Sur la validité des actes d’état-civil.
• Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l’Igréc 486-1 à 504    
• Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 333766    
  Doute sur la force probante d’actes de naissance établis plusieurs années après la naissance sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes

Contestation d’un acte d’état civil par l’administration    

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000    
  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - notamment les articles 21 à 22-1.
  NOR : FPP/X/9800029/L
• Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771    
  Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.

Contestation d’un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de visa    

• Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 333766    
  Des actes établis plusieurs années après la naissance des enfants sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes peuvent ne pas être authentiques.
• Le Conseil d’Etat annule ou suspend onze refus de visa fondés sur l’absence de force probante d’actes d’état civil bangladais    
  Arrêts pris en 2009 et 2010
• Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n°227019    
  Le consul général de France a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un visa sans se fonder sur un motif d’ordre public dans le cadre d’un regroupement familial autorisé par le préfet,

Contentieux des transcriptions d’actes d’état civil    

• TGI de Nantes, 16 décembre 2010, n° 09-06538    
  10000 Euros de dommages et intérêt pour deux ans de retard à la transcription d’un acte de mariage
• Cinq contentieux en vue de transcriptions d’actes de mariages franco-étrangers célébrés à l’étranger    

Jugements étrangers    

• Conseil d’Etat, 26 mars 2010, n° 322086    
  Un jugement du tribunal de Lomé qui a attribué l’autorité parentale a l’intéressé établit la filiation
• Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369    
  Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.
• Cour de cassation, civ 1re, 11 juillet 1988, n° 86-18372 / 88-1850    
  Une cour d’appel est en droit d’estimer établie la possession d’état d’enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante .
• Jugements supplétifs d’actes de naissance rendus par les juridictions étrangères     
  Question écrite n° 00793 de M. Christian Cointat et réponse - Sénat 2002

Preuves : possession d’état, titres et témoins    

• Code civil - La possession d’état    
  dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
• Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960    
  Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
• Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400    
  La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
• Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018    
  En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
• Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962    
  En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
• Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401    
  Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
• Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960    
  Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.

Preuves de la filiation et de la minorité    

• Code civil - Preuves d’un lien de filiation, possession d’état et acte de notoriété     
  Articles 310-3 à 317
• Code civil - Actions relatives à la filiation     
  Articles 318 à 341-1
• Conseil d’Etat réf., 4 mars 2010, n° 336700    
  Injonction à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en France de A en vue de comparer ses empreintes génétiques et celles de sa mère
• CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115    
  Il n’y a pas lieu, sur la seule prise en considération de l’estimation de l’âge, compte tenu du caractère imparfait et peu fiable des examens osseux et de l’absence d’autres éléments capables de les conforter, de mettre en cause la foi attachée à l’acte d’état civil remis par le jeune étranger.
• CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060    
  Pour établir la minorité d’un jeune étranger, le juge fait prévaloir l’extrait d’acte de naissance sur les conclusions de l’expertise osseuse, dont la méthode est considérée par le juge comme extrêmement douteuse.

Avis divers    

Publications    

• CIEC - Guide pratique international de l’état civil    
  Guide établi par la commission internationale de l’état civil - Document relatif à l’état civil en France
• La Cimade - « Visa refusé », 2010    
  Enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance de visas
• Unicef - La situation des enfants dans le Monde, rapport 2006     
  « Exclus et invisibles »

Dossiers    

L’état civil haïtien et les exigences excessives de l’administration    

• Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018    
  En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
• Deux actes et un certificat de baptême pour authentifier la naissance d’un Haïtien    
• Etat civil et carte d’identité en Haïti    
  Rapport du collectif Haïti de France et du collectif Mom (migrants outre-mer), décembre 2009

La fraude en matière d’actes d’état civil étrangers : quelques textes officiels    

• Circulaire du 1er avril 2003    
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
  NOR : JUS/C/0320085/C
• CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres     
  Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
• Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens    
  Rapport d’information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
• Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007    
  « Trouver une issue au casse-tête des visas »
  Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique
  fait au nom de la commission des finances du sénat

X. Textes abrogés ou caducs

• Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil     
• Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987     
  relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes
• Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977     
  portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961     
  supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
  Voir le site www.hcch.net notamment son espace apostille
• Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957     
  relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,
  établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
• La convention de New York     
  relative au statut d’apatride - article 12
• La convention de Genève du 28 juillet 1951     
  relative au statut des réfugiés - article 12
• Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte     
• Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012     
  modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
  Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014
• Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010     
  modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (passage du statut de Rup à celui de PTom à partir du 1er janvier 2012)
• Décision n° 2010/252 du Conseil du 26 avril 2010  [Texte Caduc]     
  visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Décision n° 2009/1015/UE du Conseil du 22 décembre 2009     
  modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
• Décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa
• Décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
• Décision du Conseil n° 2007/801/CE du 6 décembre 2007     
  sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis Schengen à la République Tchèque, l’Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie
• Décision du Conseil 2006/440/CE du 1er juin 2006     
  modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa
• Décision du Conseil du 26 avril 2005     
  portant désignation du siège de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (2005/358/CE)
• Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005     
  concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
• Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004  [Texte Abrogé]     
  établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
• Décision du Conseil du 8 juin 2004  [Texte Abrogé]     
  portant création du système d’information sur les visas (VIS)
• Décision du Conseil du 29 avril 2004     
  relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
• Décision du Conseil du 23 février 2004     
  définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
• Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000     
  portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
• Décision du Conseil du 29 mai 2000     
  relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’Internet (2000/375/JAI)
• Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994     
  relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.
• Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)     
• Code civil - Preuves d’un lien de filiation, possession d’état et acte de notoriété     
  Articles 310-3 à 317
• Code civil - Actions relatives à la filiation     
  Articles 318 à 341-1
• Code civil - La possession d’état     
  dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile - partie législative ⋅[Livre I, Titre II - après recodif.]⋅     
  notamment les articles L. 721-1 à L. 721-3 ⋅[L. 121-7 à L. 121-12 après recodif.]⋅
• Code civil - dispositions générales relatives à l’état civil     
  Articles 34 à 54
• Valeur probante des actes établis par l’officier d’état civil français     
  Code civil art. 1317 et Igréc 1
• Code civil - Des actes de naissance     
  Articles 55 à 59
• Code civil - De la reconnaissance     
  Articles 62 et 62-1
• Code civil - Du mariage : conditions, formalités et oppositions     
  Articles 144-148, 161-171 et 172-179
• Code civil - acte de notoriété     
  Articles 71-72, 310-3, 317
• Code pénal - atteintes à l’état civil des personnes, délits et contraventions     
• Code général des collectivités territoriales - l’état civil municipal     
• Code civil     
  Essentiellement le livre premier - Des personnes
• Code civil - Le mariage des Français établi par les autorités étrangères et sa transcription     
  Articles 171-1 à 171-8
• Code civil - Des actes de mariage     
  Articles 63 à 76
• Article 47 du code civil     
  Sur la validité des actes d’état-civil.
• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010     
  portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
• Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006     
  relative au contrôle de la validité des mariages
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000     
  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - notamment les articles 21 à 22-1.
• Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000     
  relative à l’état civil à Mayotte.
  La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
• Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000     
  fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
  Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
• Code civil - Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent la nationalité française     
  Articles 98 à 98-4
• Loi n°68-671 du 25 juillet 1968     
  relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
• Conseil constitutionnel - Décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003     
  Le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé.
• Ceseda, livre VII - le droit d’asile, partie réglementaire ⋅[Livre I - Titre II - administrations en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - après recodif.]⋅     
  notamment l’article R. 722-4 ⋅[R. 121-35 après recodif.]⋅
• Nouveau code de procédure civile - La rectification ou l’annulation judiciaire     
• Nouveau code de procédure civile     
• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008     
  relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007     
  relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007     
  pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
• Arrêté du 1 juin 2006     
  fixant le modèle de livret de famille
• Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000     
• Décret n° 80-308 du 25 avril 1980     
  portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
• Décret n° 74-449 du 15 mai 1974     
  relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille modifié
• Décret n° 71-254 du 30 mars 1971     
  relatif au délai de déclaration des naissances à l’étranger devant les agents diplomatiques et consulaires
• Décret n° 65-422 du 1er juin 1965     
  portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères
• Actes de l’état civil local transcrits sur les registres français - références     
  dans le décret du 3 août 1962 et dans l’Igréc
• Décret n°62-921 du 3 août 1962     
  modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
• Décret du 26 octobre 1939     
  concernant les pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d’un Français avec une étrangère
  Liste modifiée en 1958
  Dissymétrie homme/femme supprimée en 2007
• Circulaire du 20 mars 2019     
  de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
• Circulaire du 23 juillet 2014     
  relative à l’état civil
• Circulaire du 28 octobre 2011     
  relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
• Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010     
  relative à la lutte contre les mariages simulés
• L’acte de notoriété selon l’Igréc 354 à 358-1     
• Circulaire du 1er avril 2003     
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
• Circulaire du 1er avril 2003     
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
• Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides selon l’Igréc 663-667     
• Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc     
• Déclaration de la naissance selon l’Igréc 269-275-1     
• L’acte de reconnaissance selon l’Igréc 294-307     
• Constitution du dossier de mariage selon l’Igréc 347 à 363     
• État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561     
• Absence d’état civil connu selon l’Igréc 273-1     
• Actes omis, détruits, erronés ou modifiés selon l’Igréc 136 à 192     
• Légalisation et dérogations selon l’Igréc 587-599     
• Les officiers de l’état civil municipaux selon l’Igréc 2 à 33     
• Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999     
• Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l’Igréc 486-1 à 504     
• Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l’Igréc 521 à 526-1     
• Le service central d’état civil selon l’Igréc 520 à 520-3     
• Le livret de famille selon l’Igréc 612 à 637-2     
• Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960     
  Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
• Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 333766     
  Des actes établis plusieurs années après la naissance des enfants sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes peuvent ne pas être authentiques.
• Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 333766     
  Doute sur la force probante d’actes de naissance établis plusieurs années après la naissance sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes
• Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956     
  L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.
• Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171     
  Un livret de famille délivré par l’Ofpra a valeur authentique.
• Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881     
  L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
• Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400     
  La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
• Conseil d’Etat, 26 mars 2010, n° 322086     
  Un jugement du tribunal de Lomé qui a attribué l’autorité parentale a l’intéressé établit la filiation
• Conseil d’Etat réf., 4 mars 2010, n° 336700     
  Injonction à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en France de A en vue de comparer ses empreintes génétiques et celles de sa mère
• Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018     
  En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
• Le Conseil d’Etat annule ou suspend onze refus de visa fondés sur l’absence de force probante d’actes d’état civil bangladais     
• Nouveau code de procédure civile - acte de notoriété     
  Articles 1157 et 1157-1
• Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369     
  Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.
• Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197     
  L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?
• Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626     
  Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
• Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n°227019     
  Le consul général de France a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un visa sans se fonder sur un motif d’ordre public dans le cadre d’un regroupement familial autorisé par le préfet,
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541     
  Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.
• Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962     
  Les autorités consulaires du pays où un acte d’état civil étranger a été établi sont compétentes pour le légaliser
• Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962     
  En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
• Cour de cassation, civ 1re, 11 juillet 1988, n° 86-18372 / 88-1850     
  Une cour d’appel est en droit d’estimer établie la possession d’état d’enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante .
• Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401     
  Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
• Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771     
  Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.
• Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247     
  L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes.
• Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963     
  Si les intéressés peuvent demander la transcription sur les registres consulaires de tous les actes d’état civil concernant des Français dressés à l’étranger, ils ne sont pas tenus de faire opérer cette formalité.
• Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960     
  Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.
• CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685     
  Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français
• CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944     
  Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité
• Cour d’appel de Paris n° 07/05600, 3 juillet 2008     
• CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115     
  Il n’y a pas lieu, sur la seule prise en considération de l’estimation de l’âge, compte tenu du caractère imparfait et peu fiable des examens osseux et de l’absence d’autres éléments capables de les conforter, de mettre en cause la foi attachée à l’acte d’état civil remis par le jeune étranger.
• CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060     
  Pour établir la minorité d’un jeune étranger, le juge fait prévaloir l’extrait d’acte de naissance sur les conclusions de l’expertise osseuse, dont la méthode est considérée par le juge comme extrêmement douteuse.
• TGI de Nantes, 16 décembre 2010, n° 09-06538     
  10000 Euros de dommages et intérêt pour deux ans de retard à la transcription d’un acte de mariage
• Cinq contentieux en vue de transcriptions d’actes de mariages franco-étrangers célébrés à l’étranger     
• TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188     
  Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
• TGI Créteil, 12 janvier 2002, n°10027/2001     
  Le juge, au regard des pièces qui lui sont apportées, énonce un jugement déclaratif de naissance.
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000     
  portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
• Légalisation, apostille ou dispense en mai 2013     
  État des conventions internationales établies avec la France
• Livret de famille délivré à la naissance en France du premier enfant d’un couple non marié     
  Question écrite n° 14265 et réponse, Sénat 8 juillet et 16 septembre 2010
• Deux actes et un certificat de baptême pour authentifier la naissance d’un Haïtien     
• Etat civil et carte d’identité en Haïti     
  Rapport du collectif Haïti de France et du collectif Mom (migrants outre-mer), décembre 2009
• CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres     
  Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
• CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres     
  Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
• CIEC - Guide pratique international de l’état civil     
  Guide établi par la commission internationale de l’état civil - Document relatif à l’état civil en France
• La Cimade - « Visa refusé », 2010     
  Enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance de visas
• La procédure de rapprochement familial     
• Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens     
  Rapport d’information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
• Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens     
  Rapport d’information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
• Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007     
  « Trouver une issue au casse-tête des visas »
  Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique
• Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007     
  « Trouver une issue au casse-tête des visas »
  Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique
• Unicef - La situation des enfants dans le Monde, rapport 2006     
  « Exclus et invisibles »
• Jugements supplétifs d’actes de naissance rendus par les juridictions étrangères     
  Question écrite n° 00793 de M. Christian Cointat et réponse - Sénat 2002