Accords bilatéraux

Afrique    

Pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie se reporter à la rubrique Séjour § IV

• Accord France-Gabon du 24 février 2010    
  relatif aux échanges de jeunes professionnels
  NOR : MAE/J/10/10868/D
• Accord France Cameroun du 21 mai 2009    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009
• Accord France - Burkina-Faso    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (6 annexes)
  signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009
• Accord France - Cap-Vert    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes)
  signé à Paris, le 24 novembre 2008
• Accords France - Île Maurice : circulation et réadmission    
  Relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008
  Accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 13 juin 2008
• France - Île Maurice : décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
  NOR : MAE/J/0773795/D
• France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
  NOR : MAE/J/0773783/D
• Accord France-Bénin     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, entré en vigueur le 1^er mars 2010
• Accord France-Congo     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 et entré en vigueur le 1^er août 2009.
  NOR : MAE/J/09/16108/D
• Accord France-Gabon     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 et entré en vigueur le 1^er septembre 2008
• Accord France-Sénégal    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et Avenant du 25 février 2008, entrés en vigueur le 1^er août 2009.
• Convention franco-togolaise    
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 13 juin 1996 à Lomé
  (publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001, JO du 28 décembre)
• Convention d’établissement franco-togolaise    
  signée à Lomé le 13 juin 1996, publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001, et entrée en vigueur le 1er décembre 2001.
  NOR : MAE/J/01/30086/D
• Circulaire du 7 avril 2010     
  relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail de l’Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007
  NOR : IMI/M/10/00107/C
• Circulaire du 15 janvier 2010    
  Mise en œuvre des dispositions de l’accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail
  NOR : IMI/M/09/00083/C


Amérique    

Accords en matière de circulation, de séjour, relatifs à la mobilité    

• France - Canada : Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013
  NOR : MAEJ1428915D
• France-Brésil : décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 NOR : MAEJ/1420305/D
• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008    
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
  NOR : MAE/J/0765447/D
• France-Brésil : décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005
  NOR : MAE/J/0767958/D
• France-Dominique : décret n° 2007-413 du 23 mars 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
  NOR : MAE/J/0730032/D
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
  NOR : MAE/J/0730031/D
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-432 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005
  NOR : MAE/J/0630042/D

Accords de réadmission    

• France - Nicaragua : décret n° 2007-513 du 4 avril 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999
  NOR : MAEJ0750155D
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
  NOR : MAE/J/0730031/D
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
  NOR : MAE/J/0630041/D
• France-Equateur : décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998
  NOR : MAEJ0530066D
• France-Honduras : décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998
  NOR : MAEJ0330110D
• France-Argentine : décret n° 2002-404 du 20 mars 2002    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995
  NOR : MAEJ0230011D
• France-Venezuela : décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
  NOR : MAEJ0230003D
• France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
  NOR : MAE/J/0130052
• France-Guatemala : décret n° 2000-316 du 5 avril 2000    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
  NOR : MAE/J/0030025/D (JO du 8 avril 2000)
• France-Panama : décret n° 2000-313 du 31 mars 2000    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
  NOR : MAE/J/0030028/D (JO du 8 avril 2000)
• France-Venezuela : décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
  NOR : MAE/J/99/30074/D (JO du 5 janvier 2000)  [Texte Abrogé]
• France-Salvador : décret n° 99-429 du 20 mai 1999    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
  NOR : MAE/J/99/30034/D (JO du 28 mai 1999)
• France-Uruguay : décret n° 98-953 du 21 octobre 1998    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996
  NOR : MAE/J/98/30086/D (JO du 28 Octobre 1998)
• France-Mexique : décret n° 98-827 du 9 septembre 1998    
  portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997
  NOR : MAE/J/98/30073/D (JO du 16 Septembre 1998)
• France-Chili : décret n° 98-353 du 4 mai 1998    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
  NOR : MAE/J/98/30038/D (JO du 12 mai 1998)
• France-Costa Rica : décret n° 2001-217 du 5 mars 1998    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998
  NOR : MAEJ0130014D
• France-Paraguay : décret n° 97-1180 du 17 décembre 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
  NOR : MAEJ9630110D

Asie    

• France-Inde : décret no 2021-1321 du 11 octobre 2021    
  Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l’Inde signé à Delhi le 10 mars 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2021
  NOR : EAEJ2125514D

Europe    

Accords en matière de circulation, de séjour, relatifs à la mobilité    

• France-Géorgie : décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019    
  Accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé à Paris le 12 novembre 2013
  NOR : EAEC1919327D
• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-384 du 29 avril 2019    
  Accord entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
  NOR : EAEJ1908333D
• France-Espagne-Andorre : décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003    
  Convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre du 4 décembre 2000 relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
  NOR : MAE/J/0330054/D
• Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963    
• Convention d’établissement entre la France et la république de Saint-Marin du 15 janvier 1954    
• France-Russie : Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009
  NOR : MAE/J/11/02770/D

Accords de réadmission    

• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-1511 du 30 décembre 2019    
  Protocole entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
  NOR : EAEJ1935196D
• France-Autriche : décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014)
  NOR : EAEJ1835503D
• France-Kosovo : décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d’application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011
• France-Serbie : décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009
  NOR : MAEJ1524771D
• France-Grèce : décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999
  NOR : MAEJ0530106D
• France-Allemagne : décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006    
  portant publication du protocole d’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005
  NOR : MAEJ0530103D
• France-Espagne : décret n°2004-226 du 9 mars 2004     
  portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002
  NOR : MAEJ0430014D
• France-Italie : décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997
  NOR : MAEJ0030061D
• France-Suisse : décret n° 2000-287 du 28 mars 2000    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
  NOR : MAE/J/00/30022/D
• France-Lituanie : Décret n° 2000-62 du 24 janvier 2000    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
  NOR : MAE/J/00/30006/D
• France-Estonie : Décret n° 99-454 du 28 mai 1999    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998
  NOR : MAE/J/99/30044/D
• France-Hongrie : Décret n° 99-63 du 25 janvier 1999    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996
  NOR : MAE/J/99/30007/D
• France-Lettonie : Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997
  NOR : MAE/J/98/30062/D
• France-Slovaquie : décret n° 97-866 du 18 septembre 1997    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997
  NOR : MAEJ9730084D
• France-Bulgarie : décret n° 97-226 du 10 mars 1997    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996
  NOR : MAEJ9730009D
• France-Croatie : décret no 96-436 du 20 mai 1996    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995
  NOR : MAEJ9630011D
• France-Portugal : décret n° 95-876 du 27 juillet 1995    
  portant publication de l’accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993
  NOR : MAEJ9530067D
• France-Slovénie : décret n° 95-823 du 23 juin 1995    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993
  NOR : MAEJ9530064D
• France-Roumanie : décret n° 94-783 du 1er septembre 1994    
  portant publication de l’accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994
  NOR : MAEJ9430054D
• France-Suède : décret n° 91-726 du 22 juillet 1991     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991
  NOR : MAEJ9130039D

Accords avec le Royaume-Uni    

• Déclaration conjointe Royaume-Uni-France du 14 novembre 2022    
  Renforcer la coopération contre l’immigration irrégulière
• Traité de Sandhurst : décret n° 2018-263 du 11 avril 2018    
  Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018
  NOR : EAE/J/18/03750/D
• Traité du Touquet : décret n° 2004-137 du 6 février 2004    
  Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003
  NOR : MAEJ0430005D
• Protocole additionnel au protocole de Sangatte : décret n° 2001-481 du 5 juin 2001    
  Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000
  NOR MAEJ0130045D
• Protocole de Sangatte : décret n° 1993-1136 du 24 septembre 1993    
  Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
  NOR : MAEJ9330035D

X. Textes abrogés ou caducs

• Déclaration conjointe Royaume-Uni-France du 14 novembre 2022     
  Renforcer la coopération contre l’immigration irrégulière
• Déclaration conjointe Royaume-Uni-France du 14 novembre 2022     
  Renforcer la coopération contre l’immigration irrégulière
• France-Inde : décret no 2021-1321 du 11 octobre 2021     
  Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l’Inde signé à Delhi le 10 mars 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2021
• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-1511 du 30 décembre 2019     
  Protocole entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
• France-Géorgie : décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019     
  Accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé à Paris le 12 novembre 2013
• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-384 du 29 avril 2019     
  Accord entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
• France-Autriche : décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014)
• Traité de Sandhurst : décret n° 2018-263 du 11 avril 2018     
  Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018
• Traité de Sandhurst : décret n° 2018-263 du 11 avril 2018     
  Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018
• France - Canada : Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013
• France-Brésil : décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 NOR : MAEJ/1420305/D
• France-Kosovo : décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d’application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011
• Accord France-Gabon du 24 février 2010     
  relatif aux échanges de jeunes professionnels
• France-Serbie : décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009
• Accord France Cameroun du 21 mai 2009     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009
• Accord France - Burkina-Faso     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (6 annexes)
• Accord France - Cap-Vert     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes)
• Accords France - Île Maurice : circulation et réadmission     
  Relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008
  Accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 13 juin 2008
• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008     
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
• France - Île Maurice : décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
• France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
• Accord France-Bénin     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, entré en vigueur le 1^er mars 2010
• Accord France-Congo     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 et entré en vigueur le 1^er août 2009.
• France-Brésil : décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005
• Accord France-Gabon     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 et entré en vigueur le 1^er septembre 2008
• France - Nicaragua : décret n° 2007-513 du 4 avril 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999
• France-Dominique : décret n° 2007-413 du 23 mars 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
• Accord France-Sénégal     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et Avenant du 25 février 2008, entrés en vigueur le 1^er août 2009.
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-432 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005
• France-Grèce : décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999
• France-Allemagne : décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006     
  portant publication du protocole d’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005
• France-Equateur : décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998
• Visas vacances-travail     
• France-Espagne : décret n°2004-226 du 9 mars 2004     
  portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002
• Traité du Touquet : décret n° 2004-137 du 6 février 2004     
  Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003
• Traité du Touquet : décret n° 2004-137 du 6 février 2004     
  Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003
• France-Honduras : décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998
• France-Espagne-Andorre : décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003     
  Convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre du 4 décembre 2000 relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
• France-Argentine : décret n° 2002-404 du 20 mars 2002     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995
• France-Venezuela : décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
• Convention franco-togolaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 13 juin 1996 à Lomé
• Convention d’établissement franco-togolaise     
  signée à Lomé le 13 juin 1996, publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001, et entrée en vigueur le 1er décembre 2001.
• France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
• Protocole additionnel au protocole de Sangatte : décret n° 2001-481 du 5 juin 2001     
  Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000
• Protocole additionnel au protocole de Sangatte : décret n° 2001-481 du 5 juin 2001     
  Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000
• Avenant à l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988     
  fait à Tunis, le 8 septembre 2000, publié par décret le n° 2003-976 du 8 octobre 2003 et entré en vigueur le 1er novembre 2003. Il modifie l’avenant du 19 décembre 1991 à l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail.
• France-Italie : décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997
• France-Guatemala : décret n° 2000-316 du 5 avril 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
• France-Panama : décret n° 2000-313 du 31 mars 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
• France-Suisse : décret n° 2000-287 du 28 mars 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
• France-Lituanie : Décret n° 2000-62 du 24 janvier 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
• France-Venezuela : décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999  [Texte Abrogé]     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
• France-Estonie : Décret n° 99-454 du 28 mai 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998
• France-Salvador : décret n° 99-429 du 20 mai 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
• France-Hongrie : Décret n° 99-63 du 25 janvier 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996
• France-Uruguay : décret n° 98-953 du 21 octobre 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996
• France-Mexique : décret n° 98-827 du 9 septembre 1998     
  portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997
• France-Lettonie : Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997
• France-Chili : décret n° 98-353 du 4 mai 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
• France-Costa Rica : décret n° 2001-217 du 5 mars 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998
• France-Paraguay : décret n° 97-1180 du 17 décembre 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
• France-Slovaquie : décret n° 97-866 du 18 septembre 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997
• France-Bulgarie : décret n° 97-226 du 10 mars 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996
• Convention franco-camerounaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le écret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, et entrée en vigueur le 1er juillet 1996
• France-Croatie : décret no 96-436 du 20 mai 1996     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995
• Convention franco-sénégalaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995,publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002, et entrée en vigueur le 1er avril 2002.
• France-Portugal : décret n° 95-876 du 27 juillet 1995     
  portant publication de l’accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993
• France-Slovénie : décret n° 95-823 du 23 juin 1995     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993
• Convention franco-béninoise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
• France-Roumanie : décret n° 94-783 du 1er septembre 1994     
  portant publication de l’accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994
• Protocole de Sangatte : décret n° 1993-1136 du 24 septembre 1993     
  Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
• Protocole de Sangatte : décret n° 1993-1136 du 24 septembre 1993     
  Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
• France-Suède : décret n° 91-726 du 22 juillet 1991      
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991
• Convention de main-d’oeuvre entre la France et le Maroc     
  publiée par le décret n° 63/779 du 27 juillet 1963
• Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
• Convention d’établissement entre la France et la république de Saint-Marin du 15 janvier 1954     
• Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012     
  modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
• Décision n° 1105/2011/UE du 25 octobre 2011     
  relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste
• Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010     
  modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
• CAA Versailles, 25 novembre 2008, n°08VE00153     
  Constitue une atteinte au droit à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), la décision de refus de titre de séjour opposée à l’étranger arrivé en France à 16 ans, titulaire d’un contrat jeune majeur et qui ne bénéficie d’aucun soutien familial dans son pays d’origine.
• Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007  [Texte Abrogé]     
  instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement n° 2007/2004 pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
• Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007     
  portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
• Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006     
  fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
• Décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006     
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire
• Décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006  [Texte Abrogé]     
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire
• France-Russie : Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009
• Accord tripartite France-Afghanistan-HCR     
  Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
• Circulaire du 7 avril 2010     
  relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail de l’Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007
• Circulaire du 15 janvier 2010     
  Mise en œuvre des dispositions de l’accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail
• Note d’information DPM/DMI3/2007/144 du 12 avril 2007     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
• Circulaire interministérielle DPM/DMI 3 n° 2005-253 du 27 mai 2005     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels