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Tout sur la loi immigration intégration asile

Genèse de la « réforme Darmanin » du Ceseda

- Mise à jour le 21 février 2024, 16:35 -

Cette page est complétée quotidiennement, au fur et à mesure de l’actualité


Cette rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) annoncée par le ministre de l’intérieur au début de l’été 2022, et qui devrait aboutir fin 2023.

Composée des différentes versions du texte qui ont circulé depuis l’été 2022, ainsi que d’une liste non exhaustive d’articles de presse, mise à jour au fil de l’actualité, cette page est complétée au fil de l’eau avec des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Twitter ou Mastodon. /

Dernières nouvelles :

21 février 2024 ⋅ « Ce que change la loi du 26 janvier 2024 » (PDF) ⋅ Document de synthèse du Gisti, avec l’indication de l’entrée de vigueur de chacune des dispositions de la loi.

16 février 2024 ⋅ Ouverture des inscriptions pour une Journée d’information du Gisti sur le thème « Ce que change la loi Darmanin sur l’asile et l’immigration », qui déroulera lundi 25 mars 2024. Deux possibilités : participation sur place (places limitées) ou visioconférence.

5 février 2024 ⋅ Publication de 4 circulaires :

27 janv. 2024 ⋅ Parution de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (PDF) au JORF n° 22 du 27 janvier 2024
→ « Macron promulgue ce qu’il reste du texte après la censure du Conseil constitutionnel », AFP, 27 janv. 2024

26 janv. 2024 ⋅ « Loi immigration : Un pouvoir de nuisance intact »Communiqué du Gisti, 26 janv. 2024

25 janv. 2024 ⋅ Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL rend publique sa décision n° 2023-863 DC (PDF) :

  • 31 des 86 articles de la loi sont déclarés contraires à la constitution
  • 4 articles sont partiellement censurés
  • 2 articles font l’objet de réserves d’interprétation
  • 10 articles, dont certains figurent parmi ceux qui sont partiellement censurés sont pour le surplus expressément déclarés au moins partiellement conformes à la constitution
  • le conseil ne se prononce pas sur les autres articles de la loi, faute d’avoir été visés dans sa saisine. La constitutionnalité de ces articles reste donc susceptible d’être contestée dans le cadre de QPC.

    Plus d’infos sur la décision du CC / Sélection d’articles dans la revue de presse (au bas de cette page).



I. Prochaines étapes

  • Cette loi promulguée le 26 janvier va désormais entraîner la parution de décrets d’application dans de nombreux domaines.

    Nous les signalerons au fur et à mesure sur cette page.


II. Versions successives du texte

  • Texte définitif de l’Assemblée nationale (T.A. n° 220) adopté le 19 décembre 2023 (PDF version « pastillée »)
    Remarque : cette version du projet de loi diffère formellement de celle de la CMP adoptée quelques heures avant par le Sénat en ce qu’elle a été renumérotée par les services administratifs de l’Assemblée : elle présente 86 articles au lieu de 27. Mais au delà de cette différence formelle visant à rendre le texte plus lisible, le contenu rédactionnelle du texte reste exactement le même

Ce projet de loi est élaboré dans le cadre d’une procédure accélérée (il n’y a donc qu’une seule lecture par chambre du parlement...) / Pour en savoir plus sur cette procédure qui siphonne le débat parlementaire, lire « La procédure accélérée ou la regrettable normalisation d’une procédure dérogatoire » sur JP Blog /


III. Chronologie

  • 3 août 2022 : Le Ministre de l’intérieur et des outre-mer clot son Instruction relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public par la mention suivante :

    « Les ajustements de doctrine et d’organisation qui précèdent visent à améliorer sans attendre l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public. Couplés à une action internationale et diplomatique soutenue, ils doivent nous conduire à répondre aux ambitions assignées par le président de la République en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Leur impact sera prochainement renforcé par des évolutions législatives, qui favoriseront, pour l’ensemble du processus d’éloignement, la prise en compte des étrangers en situation irrégulière pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont. »

  • fin novembre 2022 : préalablement au débat parlementaire, le gouvernement ouvre une concertation avec la société civile, coordonnée par Sonia Backes, secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, qui se poursuivra jusqu’à la mi-décembre. Dans le cadre de cette concertation, des tables rondes et réunions ont eu lieu :
     sur intégration/formation/emploi, pilotée par le ministère du travail : 22 novembre 2022 ;
     sur l’asile, pilotée par le ministère de l’intérieur : 23 novembre 2022, 8 décembre 2022.

ATTENTION : Le dossier de presse diffusé par le Ministère de l’intérieur en marge de son communiqué du 6 décembre 2022 « Débat au Parlement sur l’immigration en France », largement repris dans la presse, est en grande partie trompeur, en particulier son chapitre intitulé « Les 10 constats sur l’immigration en France ».

Nous vous invitons à compléter sa lecture avec celle des articles suivants :
 Les fiches « Désinfox-migrations » de l’institut Convergences Migrations
 « Immigration et protection sociale : 5 fausses idées » par nos-services.com
 Vidéo « Les 5 idées reçues (et fausses) sur l’immigration », par François Gemenne
 CheckNews « L’affirmation douteuse de Macron sur le rôle de l’immigration illégale dans la moitié des délits commis à Paris » par Libération
 « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base », par François Héran, professeur au Collège de France
 La page FAQ du site web de La Cimade
 « Contrefaçons cartographiques », par Françoise Bahoken et Nicolas Lambert, HAL

  • 20 décembre 2022 : le ministère de l’intérieur transmet au Conseil d’État un avant projet de loi pour avis consultatif.
    Selon une pratique suivie constamment depuis 2015, cet avis - qui ne lie pas le gouvernement - est rendu public et transmis au Parlement en même temps que le projet délibéré en conseil des ministres. Bien que rendu au gouvernement le 26 janvier, il sera ainsi finalement rendu public le 1er février 2023
  • 26 janvier 2023 : Remise au ministère de l’intérieur de l’avis du Conseil d’État, qui ne sera rendu public qu’après le Conseil des ministres du 1er février 2023.
  • 22 mars 2023 : E. Macron annonce le report de l’examen du projet de loi alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023)

    « Il y aura plusieurs textes immigration et ils arriveront dans les prochaines semaines » (E. Macron le 22 mars 2023)
    Mais... « Les associations et collectifs ne sont pas dupes », Texte collectif, 22 mars 2023. Une Réunion publique de l’Ucij 2023 s’est tenue lundi 27 mars 2023.

  • fin octobre 2023 : reprise des travaux au Sénat.

  • 6-14 novembre 2023 : Examen et vote au Sénat en séance publique

    La discussion se fait sur la base du texte de la Commission des lois du Sénat n° 434 (2022-2023) (en date du 15 mars 2023) et de ceux des amendements de séance que la Commission des lois aura finalement retenus avant séance publique (cf. point « A.1.e - Examen du rapport et des amendements » de « La procédure législative », Sénat).

    Un total de 679 « amendements de séance » auront été déposés entre le 26 octobre et le 9 novembre 2023 !
    / Pour présentation des différents types d’amendements au Sénat, se reporter aux pages 9 et 10 du guide pratique « L’initiative et le contrôle, vademecum du sénateur », Sénat, juillet 2022/

    Parmi les « amendements de séance », ceux déposés le 30 octobre 2023 par le gouvernement portent les n°586 à 614 (leur contenu est résumé dans cet article de Public Sénat).

    La Commission des lois complétera cette liste avec ses propres amendements, produits lors de réunions précédents les séances publique, notemment les amendements n°619 à 650.

    D’autres amendements seront également déposés par les groupes, parmi lesquels il faut noter l’action des Groupes Communiste Républicain Citoyen et Écologiste ainsi que Socialiste, Écologiste et Républicain qui chercheront (en vain certes, mais tout de même) à faire progresser le texte dans le bon sens.

    En définitive, sous la pression de LR, qui a fait feu de tout bois, le Sénat proposera de nombreuses et graves régressions dans cette nouvelle version du texte adoptée le 14 novembre 2023 par 210 voix contre 115, puis transmise dans la foulée à l’Assemblée nationale.

    Outre les CR des débats et notre résumé résumé des régressions de ce texte, présentés dans le tableau et l’encadré ci-dessous, vous pouvez également vous reporter à la partie de notre revue de presse dédiée à ces débats.

    Un collectif de 37 organisations, dont le Gisti, publie ce communiqué : « La palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale »

6 nov. 2023, après-midi Présentation, discussion générale, puis discussion sur l’article 1er A Audio / video CR intégral /
CR analytique
6 nov. 2023, soir Suite art. 1er A à 1er D Audio / video
7 nov. 2023, ap-m Suite art. 1er D à 1er J Audio / vidéo CR intégral /
CR analytique
7 nov. 2023, soir Suite art. 1er J et art. 2 Audio / Vidéo
8 nov. 2023, ap-m Art. 2 bis à 3 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
8 nov. 2023, soir Art. 3 à 7 Audio / Vidéo
9 nov. 2023, ap-m Art. 9 à 12 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
9 nov. 2023, soir Art. 12 bis à 14 C Audio / Vidéo
10 nov. 2023, matin Art. 14 à 19 bis Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
10 nov. 2023, ap-m Art. 19 ter à 27
Fin de l’examen des amendements
Audio / Vidéo
14 nov. 2023, 14h30 Explications de vote et vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du texte Vidéo CR intégral (en cours) /
CR analytique (à venir)
État du texte ? Tous les amendements de séance (ce lien permet de vérifier l’éventuel dépôt d’amendements en parallèle des séances publiques ; généralement émis par la Commission des lois qui se réuni en matinée, mais pas toujours... regarder en toute fin de liste)

« En séance » (suivi du sort des différents amendements de séance : adopté, rejeté, ou retiré...)

Amendements adoptés (classés par ordre de discussion)

la « Petite loi » (rédaction du Sénat, complétée au fil des votes en séance publique)


En résumé :

Sous la pression de LR, qui fait feu de tout bois, le Sénat a notamment adopté les graves régressions suivantes :

  • création de quotas en matière migratoire
  • durcissement du regroupement familial
  • suppression de l’Aide Médicale d’État
  • précarisation des étudiants étrangers (légalisation majoration inscription, dépôt caution pour premier titre de séjour)
  • rétablissement du délit de séjour irrégulier (amende)
  • augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement)
  • limitation du nombre de renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire
  • durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans ; augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique)
  • levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion
  • durcissements en matière de droit d’asile (création d’un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite ; possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine ; extension des cas de placement en rétention des étrangers dublinés)
  • compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat)
  • information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour
  • durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence)
  • extension de la retenue administrative pour vérification d’identité en Guyane
  • dégradation de la réunification familiale (resserrement des critères ; suppression de la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié)
  • exclusion des étrangers sous OQTF ou déboutés du droit d’asile du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles
  • 14 novembre 2023 ⋅ Dépôt à l’Assemblée nationale du texte revu par le Sénat, sous la référence Projet de loi n° 1855

  • 27 nov. → 2 décembre. ⋅ Réunions de la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour examen des articles du projet de « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ainsi que des très nombreux amendements (près de 1.700 le 28 nov.).
Lundi 27 novembre, après-midi TITRE Ier A à Article 1er A CR (PDF) Vidéo
Lundi 27 novembre, soirée Art. 1er A, BA , BB & B CR (PDF) Vidéo
Mardi 28 novembre, après-midi Art. 1er B, C, D & EA CR (PDF) Vidéo
Mardi 28 novembre, soirée Art. 1er EB, EC, E, F & GA CR (PDF) Vidéo
Mercredi 29 novembre, après-midi Art. 1er G à L CR (PDF) Vidéo
Mercredi 29 novembre, soirée Art. 1er à 2 quinquies CR (PDF) Vidéo
Jeudi 30 novembre, matin Art. 3 à 4 bis CR (PDF) Vidéo
Jeudi 30 novembre, après-midi Art. 4 bis à 9 CR (PDF) Vidéo
Vendredi 1er décembre, matin Art. 9 à 13 CR (PDF) Vidéo
Vendredi 1er décembre, après-midi Art. 13 à 19 CR (PDF) Vidéo
Vendredi 1er décembre, soirée Art. 19 bis à 27 CR (PDF)
(fin de l’examen)
Vidéo
Suivi des amendements adoptés (mise à jour heure par heure)
Texte de la commission n°1943 - Projet de loi
Texte en modifications apparentes
Tableau comparatif avant/après
Rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855), n° 1943

Pour résumer : la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui certes rétablit l’AME, entérine une grande partie des régressions des droits des étrangers voulues par le Sénat.
Lire : « Projet de loi immigration : tout ce qui a changé entre le projet initial, la version du Sénat et le texte soumis aux députés », Le Monde, 11 déc. 2023

  • 11 décembre 2023 ⋅ Débats en séance publique à l’Assemblée nationale
1e séance publique du lundi 11 déc. 2023 Ouverture des débats Direct (dès 16h)

La première séance publique de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi a donné lieu à l’adoption de la « Motion de rejet préalable » présentée par le groupe Écologistes, par 270 voix contre 265.

La séance a donc été levée, et le calendrier des débats en séance publique initialement prévu à l’AN (et qui s’étalait jusqu’au 20 déc 2023 afin d’étudier près de 2700 « amendements de séance ») purement et simplement annulé.

→ Lire « Une motion de rejet, c’est quoi ? On fait le point en six questions », Ouest France, 11 déc. 2023 et « Quels scénarios en cas d’adoption de la motion de rejet ? », Public Sénat, 11 déc. 2023
→ « En direct, le projet de loi “immigration” rejeté par les députés avant même son examen en hémicycle », Le Monde, 11 mars 2023

  • 19 déc, 20h ⋅ Le SÉNAT adopte le texte ⋅ Nous pouvions prévoir que ce vote y serait une formalité tant le texte est proche de ce qu’avait voté cette assemblée le 14 novembre, et ce fut le cas (Vidéo)...
Votants : 340
Exprimés : 328 -
Pour : 214 Contre : 114

Détail du scrutin

Votants : 573
Exprimés : 535 -
Pour : 349 Contre : 186

Compte-rendu de la séance
Détails scrutin
Texte adopté (à venir...)
PDF du texte adopté avec liens vers les amendements

  • 2O déc. ⋅ Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL sera appelé à se prononcer sur la future loi :

→ Présentation par le Conseil Constitutionnel du circuit des saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a priori

Remarque : Le Gisti, pour sa part, a décidé de ne pas produire de contribution extérieure, comme il lui est arrivé de le faire dans le passé. Il considère que l’ensemble de la loi transgresse des principes essentiels et que seul son rejet global, sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles, est défendable. Il n’entend pas non plus prêter main forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Il en résulte que :

  • 31 des 86 articles de la loi sont déclarés contraires à la constitution (3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38, 45, 48, 50, 58, 65, 67, 68, 69 et 81)
  • 4 articles sont partiellement censurés (art. 1, 14, 47 et 64) ;
  • 2 articles font l’objet de réserves d’interprétation (art. 14 et 42) ;
  • 10 articles, dont certains figurent parmi ceux qui sont partiellement censurés (1, 14, 47, 64), sont pour le surplus expressément déclarés au moins partiellement conformes à la constitution (37, 46, 66, 70, 72, 76, 77) ;
  • le conseil ne se prononce pas sur les autres articles de la loi, faute d’avoir été visés dans sa saisine. La constitutionnalité de ces articles reste donc susceptible d’être contestée dans le cadre de QPC.

Détails des articles écartés par le Conseil Constitutionnel :

  • art 3, 4, 5 : durcissement des conditions du regroupement familial, condition de langue française, vérification du respect des conditions par le maire
  • art 6 : alignement du droit au séjour « conjoint de français » sur les conditions du regroupement familial
  • art 8 : augmentation de la durée de mariage et de séjour régulier de 3 à 5 ans pour solliciter une carte de résident en tant que parent d’enfant français, conjoint de français, etc.
  • art 9, 10 : durcissement d’une condition pour obtenir le titre de séjour étranger malade (absence de soin dans le pays d’origine vs accès effectif au traitement) ; précisions sur l’« exceptionnelle gravité » de la maladie pouvant permettre la délivrance du titre de séjour
  • art 11, 12, 13 : durcissement des conditions d’obtention de la carte de séjour pluriannuelle "étudiant" (contrôle annuel du caractère réel et sérieux des études et possibilités de retrait de titre, caution, frais d’inscription majorés)
  • art 15 : suppression de la réduction tarifaire dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME)
  • art 16 : dispense de demande de visa long séjour pour les Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire
  • art 17 : rétablissement du délit de séjour irrégulier
  • art 18 : aggravation des sanctions pour le délit de "mariage frauduleux" et de reconnaissance frauduleuse de paternité
  • art 19 : condition minimale de 5 années de résidence régulière pour bénéficier de certaines prestations familiales
  • art 22 : légalisation systématique des actes d’état civil
  • art 24 : déchéance de nationalité en cas de condamnation définitive pour homicide
  • art 25 : rétablissement de la manifestation de volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans
  • art 26 : extension des empêchements à l’acquisition de nationalité
  • art 32 : possibilité de surseoir pendant deux mois (renouvelables une fois) à célébration du mariage si le procureur ne s’est pas prononcé dans le délai de 15 jours, après saisine par officier d’état civil (pour suspicion de fraude).
  • art 33 : durcissement des critères d’attribution d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour les jeunes majeurs confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans (exigence d’absence avérée de liens avec la famille dans le pays d’origine plutôt que "nature des liens")
  • art 38 : autorisation de la prise d’empreintes coercitive par un officier de police judiciaire
  • art 45 : création d’un cahier des charges pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes mineurs isolé.es
  • art 48 : information des organismes sociaux par le préfet en cas de refus de séjour, retrait de titre, ou expulsion et possibilité de radiation des intéressé⋅es 3 mois après, à compter de la notification de la décision/date expiration du titre
  • art 50 : attribution de l’aide au retour limitée à une fois
  • art 58 : suppression du jour franc avant reconduite des personnes à la suite d’une décision de refus d’entrer
  • art 65 : abaissement de l’âge pour faire une demande de réunification familiale ("n’ayant pas atteint leur 18ème année" au lieu de "jusqu’à 19 ans révolus") ; impossibilité pour les sœurs et frères de venir dans le cadre de cette procédure
  • art 67 : suppression du droit à l’hébergement d’urgence pour les étrangers sous le coup d’une OQTF ou expulsion (sauf en attente de leur éloignement/expulsion)
  • art 68 : intégration des centres d’accueil et centres d’urgence pour demandeurs d’asile dans le décompte du quota de 20/25% de logements sociaux imposé à certaines communes (loi « SRU »)
  • art 69 : exclusion des lieux d’hébergement des personnes déboutées définitivement du droit d’asile ; saisine du juge pour évacuation en cas de cessation des conditions matérielles d’accueil ou en cas de comportement violent/manquements graves au réglement
  • art 81 : modifie le régime spécifique applicable à Mayotte pour l’acquisition de la nationalité française par un enfant né de parents étrangers ; introduction d’un régime dérogatoire applicable en Guyane et à Saint-Martin.

Publication de l’ensemble des documents de procédure :

Ces documents publiés en marge de la décision nous apprennent que le Conseil a été destinataire d’un total de 30 contributions extérieures (PDF de 400 p.) mais aussi (surprise !) d’observations du Gouvernement (PDF, 43 p.).

Remarque sur la numérotation des articles : la décision du Conseil s’appuie sur la version du texte résultant du vote à l’Assemblée nationale (T.A. n° 220), laquelle diffère formellement de celle de la CMP adoptée quelques heures auparavant par le Sénat en ce qu’elle a été renumérotée par les services administratifs de l’Assemblée : elle présente 86 articles au lieu de 27. Mais au delà de cette différence formelle, visant à rendre le texte plus lisible, le contenu rédactionnelle du texte reste exactement le même.

Pour en savoir plus :

Sélection d’articles dans la revue de presse (au bas de cette page)


IV. Analyses, Avis et Communiqués


A. Avis et réactions d’Autorités administratives indépendantes


B. Analyses associatives, syndicales et universitaires

1. Analyses des premiers drafts et annexes examinés en réunion interministérielle durant l’été 2022 et rendu public par le Gisti le 20 septembre 2022, puis du résumé diffusé par les ministres de l’Intérieur et du Travail dans le cadre de la « concertation » entamée par le gouvernement les 22 et 23 novembre 2022.


2. Analyses du pré-projet de loi transmis pour avis au Conseil d’État le 20 décembre 2022 par le Ministère de l’intérieur


3. Analyses du projet de loi présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat (n°304, 2022-2023) le 1er février 2023


4. Analyses du projet de loi résultant des modifications opérées le 15 mars 2023 par la Commission des lois du Sénat (texte n° 434, 2022-2023)


5. Analyses du projet de loi résultant du vote en séance publique au Sénat (petite loi n°19, 2023-2024 du 14 novembre 2023)


6. Analyses du projet de loi résultant résultant de la CMP le 19 déc. 2023, et voté le jour même au Sénat, puis à l’Assemblée nationale (petite loi du 19 décembre 2023)


7. Analyses de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (parue au Journal officiel de la République française n° 22 du 27 janvier 2024)

C. Autres analyses et commentaires


V. Mobilisations contre le projet de loi

  • « 29 ! », édito du mois de décembre par Jean-François Quantin, co-président du MRAP, 16 décembre 2022


VI. Dans la presse

Juin 2022 :


Juillet 2022 :


Août 2022 :


Septembre 2022 :

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 20 septembre 2022 (podcast vidéo sur le site de l’AN)


Octobre 2022 :


Novembre 2022 :

Vidéo Réponse d’Olivier Dussopt au Sénat à une question parlementaire sur le Titre de séjour « Métiers en tension », ce même 2 novembre 2022
Les propositions évoquées dans cet article et en rapport avec le projet de loi à venir sont celles-ci :
Proposition de loi n° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Assemblée nationale / 18 octobre 2022.
Proposition de loi n° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Assemblée nationale / 19 octobre 2022.
Le rapport évoqué dans cet article :
rapport d’information n° 626 de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat / 10 mai 2022
À propos de l’Ocean Vicking, se reporter à cette tribune collective :
« “Ocean Viking”, autopsie d’un “accueil” à la française », Libération le 27 novembre 2022


Décembre 2022 :

ASSEMBLÉE NATIONALE, 6 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]

SÉNAT, 13 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]
  • « Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald DARMANIN vante un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui répond aux propositions de LR », Bulletin Quotidien, 22 décembre 2022


Janvier 2023 :


Février 2023 :

CONSEIL DES MINISTRES, 1er février 2023
Présentation du projet de loi
[Texte transmis dans la foulée au Sénat]
  • « Le gouvernement se montre confiant dans l’obtention d’un compromis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, fustigé par Les Républicains », Bulletin Quotidien, 2 février 2023
  • « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard Enchaîné, 8 février 2023

ATTENTION :
→ Dans cette interview, Monsieur Leschi, Directeur de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), joue du pipeau à la septième minute au lieu de répondre sérieusement aux questions de Guillaume Erner
(cf. tweet et pouet ;)
→ Sur le même sujet, voir l’encadré « Une loi qui donne des renvois » de l’article « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard enchaîné, 8 février 2023

SÉNAT, 28 février 2023
AUDITION DE G. DARMANIN & O. DUSSOPT PAR LA COMMISSION DES LOIS
Compte rendu / Vidéo Rediffusion vidéo sur le site du Sénat


Mars 2023 :

ÉLYSÉE
REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI
(alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être
discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023)

« IL Y AURA PLUSIEURS TEXTES IMMIGRATION ET ILS ARRIVERONT DANS LES PROCHAINES SEMAINES » (E. MACRON le 22 mars 2022)
  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n° 433, avril 2023


Avril 2023 :

  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n°433, avril 2023


Mai 2023 :


Juin 2023 :


Juillet 2023 :


Août 2023 :


Septembre 2023 :


Octobre 2023 :


Novembre 2023 :

SÉNAT, 6-14 novembre 2023
TEXTE DISCUTÉ EN SÉANCE PUBLIQUE
Supports de la discussion : le texte de la commission n° 434 rectifié (2022-2023) et plus de 650 amendements de séance
Résultat : Débats, Amendements adoptés et « Petite loi » (complétée au fil des votes en séance publique)

ASSEMBLÉE NATIONALE, 27 novembre → 3 décembre 2023
TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS
Liste des amendements adoptés par la Commission


Décembre 2023 :

ASSEMBLÉE NATIONALE, 11 décembre 2023
SÉANCE PUBLIQUE
Adoption de la « Motion de rejet préalable »
déposée par le groupe Écologistes !!!

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, 18 décembre 2023
Membres de la Commission

CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 25 janvier 2024
Décision n° 2023-863 DC (PDF) / Résumé / Saisines



VII. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : lundi 26 février 2024, 18:59
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