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Tout savoir sur le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » de l’Union européenne

- Mise à jour le 11 avril 2024, 16h21 -

Cette page est complétée au fur et à mesure de l’actualité

Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » entérine une grave régression des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilées. Cette réforme profonde des règles communes entre les États membres de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration, proposée par la Commission européenne en septembre 2020, est censée être une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, autour d’un objectif commun : mieux résister « aux situations de crise et de force majeure » liées « à un grand nombre d’arrivées irrégulières ».

Sous la pression des pays membres les plus hostiles à l’accueil des exilée.es, les dix textes qui composent le Pacte, adoptés – dans une grande opacité – à l’issue de débats et controverses intenses, sont loin de former le « système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission.

Au contraire, en violation du droit d’asile et du principe de non refoulement, il privilégie, à travers un dispositif d’une extrême technicité, d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires, les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un système complexe de compensation financière hypocritement nommé « mécanisme de solidarité ».

Le Pacte généralise « l’approche hotspot », expérimentée depuis 2015 en Grèce et en Italie et dont les conséquences ont été maintes fois dénoncées par les associations. L’application de procédures expéditives, soumises à des délais intenables en pratique, aura pour conséquences inévitables le déni du droit d’asile et la massification de la détention aux frontières extérieures de l’Europe.

En intensifiant la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, le Pacte traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fondamentaux.

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* Voir aussi les autres textes applicables aux ressortissant.es d’États tiers


  1. Prochaines étapes
  2. Chronologie
  3. Versions successives des textes
  4. Analyses, avis et communiqués
    1. Avis et réactions institutionnelles
    2. Analyses associatives et universitaires
    3. Autres analyses et commentaires
  5. Dans la presse
  6. Liens pour en savoir plus


I. Prochaines étapes

Le Parlement européen a définitivement adopté l’ensemble des mesures du Pacte en séance plénière le 10 avril 2024.

Les textes entreront progressivement en vigueur à partir de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Voir les textes adoptés (haut de la page) : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-04-10-TOC_FR.html


II. Chronologie

Avant le Pacte

Le « Nouveau Pacte sur l’asile et la migration »

  • 8 juin 2023 : réunion des 27 ministres de l’Intérieur de l’Union européenne. « Politique migratoire : le Conseil parvient à un accord sur les principales lois en matière d’asile et de migration » Communiqué de presse du Conseil de l’UE : « Le Conseil a franchi ce jour une étape décisive sur la voie d’une modernisation du corpus réglementaire de l’UE en matière d’asile et de migration. Il a arrêté sa position de négociation sur le règlement sur les procédures d’asile et sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Cette position servira de base aux négociations menées par la présidence du Conseil avec le Parlement européen. »
  • Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les cinq réglementations clés :
    – un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
    – de nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure
    – une mise à jour de la base de données des empreintes digitales
    – un nouveau règlement sur le filtrage
    – une procédure d’asile commune
  • A l’issue d’un trilogue*, le 8 février 2024, les représentants des États membres de l’UE ont approuvé les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022 :
    – des règles uniformes pour les demandes d’asile
    – des règles relatives aux conditions d’accueil
    – un nouveau cadre de l’UE pour la réinstallation *Trilogue : période de négociations entre le Parlement, le Conseil de l’Union européenne et la Commission. Les trilogues sont des réunions informelles et assez opaques entre représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Ces derniers se réunissent de manière parallèle à la procédure ordinaire afin de rapprocher leurs positions. Les trilogues permettent souvent une adoption en première lecture. Il faut pour cela que le Conseil obtienne un mandat.
  • Le Conseil européen a publié des documents provisoires (uniquement en anglais à ce jour), qui n’ont pas force de loi, en attendant leur adoption définitive et la publication au journal officiel de l’Union européenne.


III. Versions successives des textes


IV. Analyses, avis et communiqués


A. Avis et réactions institutionnelles


B. Analyses associatives et universitaires

  • « Pacte européen sur la migration et l’asile », note de plaidoyer rédigée à l’initiative du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), co-signée par Forum réfugiés-Cosi aux côtés d’autres organisations européennes, octobre 2020


C. Autres analyses et commentaires


V. Dans la presse


VI. Liens pour en savoir plus

Commission européenne

Conseil de l’Union européenne

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Dernier ajout : vendredi 4 août 2023, 17:06
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