Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence)

- Mise à jour le 11 avril 2018 à 14h50 -

→ La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (NOR : INT/X/17/34902/L) est parue au JORF n°0067 du 21 mars 2018.


Étapes du textes

  • 15 mars 2018 : validation de la loi par le Conseil Constitutionnel :

    Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018

    Texte adopté

    Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

    Saisine les sénateurs socialistes

    Observations du Gouvernement

    Liste des contributions extérieures

    Composition de la séance du CC lors de laquelle fut prise la décision effarante de valider une loi dévastatrice pour les droits des « personnes Dublinées » :
    → 2 membres du PS : Laurent FABIUS, président du CC, et Lionel JOSPIN
    → 2 personnes ayant été nommées au CC par des membres du PS : Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI
    → 1 personne nommée temporairement par un membre du RPR/UMP/LR, puis confirmée dans ses fonctions pour un mandat complet de 9 ans par un membre du PS : Claire BAZY-MALAURIE
    → 1 personne issue de l’ex UDF (composante du MODEM actuel) : Valéry GISCARD d’ESTAING
    → 2 personnes ayant été nommées par le RPR/UMP/LR : Jean-Jacques HYEST, et Michel PINAULT


Communiqués :


Analyses :


Voir aussi

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Dernier ajout : jeudi 15 février 2018, 17:28
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