Autres instances européennes et internationales
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
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avril 2020 | Covid-19 et personnes en situation de précarité : saisine de sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies | |
décembre 2018 | Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures | |
février 2015 | Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye | |
février 2015 | Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens | oui / février 2016 |
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