Autres instances européennes et internationales

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
avril 2020 Covid-19 et personnes en situation de précarité : saisine de sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies
février 2015 Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye
février 2015 Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens oui / février 2016

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Dernier ajout : vendredi 10 avril 2020, 14:58
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