Actualité
Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.
Le Ceseda : voici petit un raccourci pour accéder facilement au Ceseda en ligne sur Legifrance → www.gisti.org/ceseda |
Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.
Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :
Textes juridiques des douze derniers mois :
- Arrêté du 1er mars 2024
/ Travail /
modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse - Arrêté du 6 février 2024
/ Asile /
pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent. - Instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024
/ Travail /
relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023 - Circulaire du 5 février 2024
/ Séjour / Travail /
relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension - Circulaire du 5 février 2024
/ Traite et exploitation / Travail /
relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière - Circulaire du 5 février 2024
/ Mineurs isolés / Eloignement /
relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs - Circulaire du 5 février 2024
/ Eloignement /
relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants - Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
/ Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Nationalité /
pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Circulaire du 13 mars 2023
/ Asile /
relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire - Arrêté du 28 septembre 2023
/ Séjour /
pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice - Arrêté du 1er août 2023
/ Séjour /
pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » - Instruction n° DGOS/RH2/2023/130 du 13 juillet 2023
/ Travail /
relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) - Arrêté du 25 avril 2023
/ Séjour /
fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » - Arrêté du 17 avril 2023
/ Asile /
relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative - Arrêté du 31 mars 2023
/ Séjour /
pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice - Décret n° 2013-191 du 22 mars 2023
/ Séjour /
créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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