Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Notes de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 / Asile / L’outre-mer /    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire / Séjour /    
  relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 / L’outre-mer /    
  portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018 / Asile /    
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73 / L’outre-mer /    
• Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune / Accords bilatéraux /    
  signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018
• Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018 / L’outre-mer /    
• Information du 23 mars 2018 / Asile /    
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 / Asile /    
  permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité / Contrôles et fichiers /    
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Information du 26 février 2018 / Séjour /    
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
• Arrêté du 21 février 2018 / Séjour /    
  fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 / Asile /    
  instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
• Instruction ministérielle du 12 janvier 2018 / Asile /    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Instruction du 12 janvier 2018 / Asile /    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Mayotte, d’un éloignement illégal à un non lieu à statuer du Conseil d’Etat / L’outre-mer /    
  En infraction à la loi du 7 mars 2016, l’avion qui le transportait vers la Grande Comore a décollé après l’enregistrement de la requête en référé-liberté et deux jours avant l’audience.
  Le juge des référés peut-il enjoindre l’administration à assurer le retour de la personne concerné ? La question était posée au Conseil d’Etat.
• Arrêté du 20 décembre 2017 / Asile /    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France  
• Arrêté du 20 décembre 2017 / Asile /    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ? / L’outre-mer /    
• Circulaire du 12 décembre 2017 / Asile /    
  relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
• Circulaire du 12 décembre 2017 / Asile /    
  relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
• Note de jurisprudence sur les recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin / Asile /    
  Première édition : décembre 2017
  Mise à jour : mai 2018
• Information du 4 décembre 2017 / Asile /    
  relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
• Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 / Entrée / Europe (2) /    
  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
• Instruction du 20 novembre 2017 / Eloignement /    
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
• Instruction du 20 novembre 2017 / Asile /    
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
• Décision du 2 novembre 2017 / Entrée /    
  établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français
• Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 / L’outre-mer /    
  portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
• Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 / Europe (2) /    
  modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
• Instruction du 16 octobre 2017 / Eloignement /    
  relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
• Note des autorités française du 3 octobre 2017 / Entrée /    
  relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
• Arrêté du 26 septembre 2017 / Entrée /    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
• Arrêté du 23 août 2017 / Séjour /    
  pris pour l’application des articles L.723-5 et L.752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent