Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Dispositions du Code pénal relative à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français / Famille /    
• Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant spécifiquement les parents d’enfants français / Famille /    
• Articles du Code civil relatifs à la filiation / Famille /    
• Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 / Étudiants /    
  relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 / Famille / Entrée / Europe (2) /    
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Arrêté du 5 mai 2020 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Note d’information du 31 décembre 2019 / Séjour /    
  relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 / Nationalité /    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Séjour /    
  Montant des taxes sur les titres de séjour
• Information du 27 décembre 2019 / Asile /    
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019 / Séjour / Asile / Travail /    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• CE, 20 déc. 2019, n° 420321 / Famille /    
  Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 / Asile /    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
• CE, 31 juillet 2019, n° 429095 / Famille /    
  Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 / Asile /    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
• Arrêté du 3 juillet 2019 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile