Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Le Ceseda : voici petit un raccourci pour accéder facilement au Ceseda en ligne sur Legifrance → www.gisti.org/ceseda

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.


Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :


Textes juridiques des douze derniers mois :

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Dernier ajout : jeudi 13 septembre 2007, 21:24
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