Actualité du droit des étrangers

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Si vos souhaitez plutôt accéder à l’ensemble des textes, au-delà de l’année passée, reportez-vous à la page « Réglementation ».

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 / Étudiants /    
  portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études
• Arrêté du 19 juin 2026 / L’outre-mer /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte
• Arrêté du 19 juin 2026 / Séjour /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
• Circulaire du 10 juin 2026 / Asile / Eloignement / Europe (2) /    
  relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile
• Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 / L’outre-mer /    
  relatif à l’exécution des mesures d’éloignement à Mayotte
• Jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers / Jeunes /    
  
• Arrêté du 9 juin 2026 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 9 juin 2026 / Asile /    
  pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs aux procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile
• Arrêté du 9 juin 2026 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 / Asile /    
  modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 / Asile /    
  modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 / Asile /    
  abrogeant l’article L. 342-19 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décision OFPRA du 3 juin 2026 / Asile /    
  fixant la liste des pays d’origine sûrs
• Arrêté du 26 mars 2026 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli
• Arrêté du 26 mars 2026 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli
• Arrêté du 26 mars 2026 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour /    
  relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
• Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour /    
  relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
• Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité /    
  relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
• Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité /    
  relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
• Arrêté du 3 décembre 2025 / L’outre-mer /    
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion à Mayotte
• 212/2025, 30 septembre 2025 / Étudiants /    
  Rentrée étudiante
• 208-2025, 12 septembre 2025 / Accords bilatéraux /    
  Mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume-Uni