Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Circulaire du 8 février 2021 / Mineurs isolés /    
  relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 / Séjour / Entrée / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer /    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 / Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Traite et exploitation /    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 18 septembre 2020 / Étudiants /    
  fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation*
• Arrêté du 8 juillet 2020 / Asile /    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile