Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 / Asile /    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
• Arrêté du 3 juillet 2019 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 10 mai 2019 / Asile /    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Arrêté du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Lettre circulaire n°2019-0022 de la DGESIP, en date du 15 avril 2019 / Étudiants /    
  relative à la stratégie « Bienvenue en France » : aide à la définition par les établissements de critères d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale.
• Circulaire du 20 mars 2019 / Étudiants /    
  La circulaire fixe les modalités d’attribution de bourses et d’exonérations de droits d’inscription pour les étudiants internationaux
• Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion / Roms /    
  Première édition : décembre 2014
  Mise à jour : mars 2019
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019 / Asile /    
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
• Arrêté du 4 mars 2019 / Jeunes /    
  relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l’article L. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 / Eloignement /    
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Séjour /    
  dite loi Collomb
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 / Séjour / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 / Séjour /    
  fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 / Entrée / Séjour /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 / Nationalité /    
  relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Arrêté du 13 février 2019 / Entrée /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 / Eloignement /    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 4 février 2019 / Entrée /    
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Contrôles et fichiers /    
  relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 / Asile /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
• Information du 9 janvier 2019 / Eloignement /    
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Information ministérielle du 31 décembre 2018 / Asile /    
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 / Asile /    
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Arrêté du 12 décembre 2018 / Asile /    
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 / Eloignement /    
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 / Entrée / Séjour /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 / Entrée / Europe (2) /    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice / Séjour / Eloignement /    
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 / Asile /    
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical