Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Note d’information du 31 décembre 2019 / Séjour /    
  relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 / Nationalité /    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Séjour /    
  Montant des taxes sur les titres de séjour
• Information du 27 décembre 2019 / Asile /    
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019 / Séjour / Asile / Travail /    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 / Asile /    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 / Asile /    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
• Arrêté du 3 juillet 2019 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 10 mai 2019 / Asile /    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Arrêté du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Lettre circulaire n°2019-0022 de la DGESIP, en date du 15 avril 2019 / Étudiants /    
  relative à la stratégie « Bienvenue en France » : aide à la définition par les établissements de critères d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale.