Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêt CEDH du 2 août 2021, n°38335/21 / Asile /    
  Affaire R.A. v. Autriche [La CEDH suspend l’expulsion d’un Afghan par l’Autriche]
• Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 / Asile /    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
• Arrêté du 29 avril 2021 / Asile /    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 29 avril 2021 / Asile /    
  relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 7 avril 2021 / Asile /    
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 1er avril 2021 / Asile /    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• Arrêté du 1er avril 2021 / Asile /    
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 / Asile /    
  relatif à l’emploi d’un salarié étranger
• Arrêté du 17 mars 2021 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 11 mars 2021 / Asile /    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2021
• Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 / Asile /    
  portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 / Asile /    
  relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile
• Circulaire du 8 février 2021 / Mineurs isolés /    
  relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
• Arrêté du 13 janvier 2021 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 7 janvier 2021 / Asile /    
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 / Séjour / Entrée / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer /    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 / Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Traite et exploitation /    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 18 septembre 2020 / Étudiants /    
  fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation*