Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 / Nationalité /    
  relatif au certificat de nationalité français
• Arrêté du 4 mai 2022 / Séjour /    
  fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 29 mars 2022 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Arrêté du 15 mars 2022 / Asile /    
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
• Avis rendus par la CNCDH / Droits de l’Homme /    
• Arrêté du 6 janvier 2022 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 30 décembre 2021 / Séjour /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 / Séjour /    
  relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d’activité ou un projet économique innovant
• Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 / Séjour /    
  modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine
• Arrêté du 17 décembre 2021 / Eloignement /    
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
• Directive 2021/1883 du 20 octobre 2021 / Europe (2) /    
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
• Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 / Séjour /    
  portant publication de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018
• Arrêté du 30 septembre 2021 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers