Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Instruction du 11 septembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Entrée / Séjour / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Note du 30 juillet 2018 / Asile /    
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 / Asile / L’outre-mer /    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire / Séjour /    
  relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 / L’outre-mer /    
  portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018 / Asile /    
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73 / L’outre-mer /    
• Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune / Accords bilatéraux /    
  signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018
• Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018 / L’outre-mer /    
• Information du 23 mars 2018 / Asile /    
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 / Asile /    
  permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité / Contrôles et fichiers /    
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Information du 26 février 2018 / Séjour /    
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
• Arrêté du 21 février 2018 / Séjour /    
  fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 / Asile /    
  instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
• Instruction ministérielle du 12 janvier 2018 / Asile /    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Instruction du 12 janvier 2018 / Asile /    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Mayotte, d’un éloignement illégal à un non lieu à statuer du Conseil d’Etat / L’outre-mer /    
  En infraction à la loi du 7 mars 2016, l’avion qui le transportait vers la Grande Comore a décollé après l’enregistrement de la requête en référé-liberté et deux jours avant l’audience.
  Le juge des référés peut-il enjoindre l’administration à assurer le retour de la personne concerné ? La question était posée au Conseil d’Etat.
• Arrêté du 20 décembre 2017 / Asile /    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France  
• Arrêté du 20 décembre 2017 / Asile /    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ? / L’outre-mer /