Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêté du 13 février 2019 / Entrée /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 / Eloignement /    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 4 février 2019 / Entrée /    
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 / Asile /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
• Information du 9 janvier 2019 / Eloignement /    
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Information ministérielle du 31 décembre 2018 / Asile /    
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 / Asile /    
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Arrêté du 12 décembre 2018 / Asile /    
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 / Eloignement /    
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 / Entrée / Séjour /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 / Entrée / Europe (2) /    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice / Séjour / Eloignement /    
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 / Asile /    
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
• Instruction du 11 septembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Entrée / Séjour / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Note du 30 juillet 2018 / Asile /    
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 / Asile / L’outre-mer /    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire / Séjour /    
  relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 / L’outre-mer /    
  portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018 / Asile /    
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
• Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73 / L’outre-mer /    
• Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune / Accords bilatéraux /    
  signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018
• Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018 / L’outre-mer /    
• Information du 23 mars 2018 / Asile /    
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 / Asile /    
  permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité / Contrôles et fichiers /    
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Information du 26 février 2018 / Séjour /    
  relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».