Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêté du 18 septembre 2020 / Étudiants /    
  fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation*
• Arrêté du 8 juillet 2020 / Asile /    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 / Séjour /    
  relatif à l’agrément d’associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 / Séjour /    
  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO / Séjour /    
  aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 / Travail /    
  relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
• Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l’arrêté du 28 février 2019 / Séjour /    
  fixant la liste des personnes morales et des fonds d’investissement prévue par le 2° de l’article D.313-45-1 du CESEDA et modifiant l’annexe de l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D.313-45-1 dudit code
• Instruction du Premier Ministre du 20 mai 2020 / Travail /    
  relative au travailleurs saisonniers et détachés
• Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 / Étudiants /    
  relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
• Arrêté du 5 mai 2020 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Note d’information du 31 décembre 2019 / Séjour /    
  relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 / Nationalité /    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Séjour /    
  Montant des taxes sur les titres de séjour
• Information du 27 décembre 2019 / Asile /    
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019 / Séjour / Asile / Travail /    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• CE, 20 déc. 2019, n° 420321 / Famille /    
  Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 / Asile /    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.