Cour européenne des droits de l’Homme

Dans la quasi-totalité des affaires soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme et répertoriées ici, le Gisti, à l’instar des autres associations et ONG, apparaît en qualité de tiers-intervenant. Il ne peut pas, en effet, en règle générale, se prévaloir de la qualité de victime directe de la violation d’un des droits garantis par la Convention.

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
juillet 2025	Éloignement d’un étranger en violation des articles 8, 6-1 et 13 de la Convention (MRZ c. France)	oui / mars 2026
avril 2025	Recours contre la dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI)
août 2024	Refus des allocations chômage à deux étudiants étrangers (Feki c. France et L. O. c. France)
octobre 2023	Renvoi vers Haïti en violation des articles 3 et 13 de la Convention	oui / janvier 2026
juillet 2019	Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée (SMK c. France)	oui / mars 2022
mars 2019	Enfants placés en rétention (MD c. France)	oui / juillet 2021
mars 2019	Renvoi d’un ressortissant kurde irakien au motif de son intégration insuffisante dans le pays d’accueil (Taher c. Suisse)	oui / octobre 2022
janvier 2019	Détention prolongée d’un étranger sans contrôle effectif d’un juge (HW c. Belgique)	oui / octobre 2022
juillet 2018	Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce (Mirzai et autres)	oui / novembre 2023
février 2018	Conditions de détention dans les hotspots de Chios (Kaak et autres c. Grèce)	oui / octobre 2019
février 2018	Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte (Moustahi c. France)	/ juin 2020
janvier 2018	Conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés lors du démantèlement d’un camp à Calais (Khan c. France)	oui / février 2019
septembre 2017	Renvoi d’un demandeur d’asile syrien vers la Turquie (J.B. c. Grèce)
mars 2016	Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin (V.M. c. Belgique)	oui / novembre 2016
mars 2016	Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective (Khlaifia c. Italie)	oui / décembre 2016
avril 2015	Conditions de rétention des mineurs dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu (R.C. et M.M. c. France)	oui / juillet 2016
décembre 2014	Suites du contentieux sur les VTA Syriens (Anafé et Gisti c. France)	oui / mars 2015
juin 2014	Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (N.H. c. France)	oui / juillet 2020
avril 2014	Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial	oui / octobre 2015
mars 2014	Conditions d’accueil des demandeurs d’asile (Gjutaj c. France)
septembre 2012	Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin (S.P. et M.A. c. France)	oui / novembre 2017