Questions prioritaires de constitutionnalité

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda oui / janvier 2017
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français oui / novembre 2015

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 13:22
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique960