Questions prioritaires de constitutionnalité

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » oui / janvier 2018
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée oui / décembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda oui / janvier 2017
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français oui / novembre 2015

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 18 décembre 2017, 11:53
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique960