Juridictions administratives

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2022 Référé-liberté contre le refus de renouvellement d’un contrat jeune majeur
décembre 2022 Recours contre l’instruction Darmanin du 3 août 2022
novembre 2022 Contestation de la création d’une zone d’attente temporaire à Toulon pour y placer les passagers de l’Océan Viking oui / novembre 2022
septembre 2022 Recours contre la circulaire du 21 février 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement jeune
septembre 2022 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux privatifs de liberté situés au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus oui / septembre 2022
août 2022 Recours contre la circulaire d’application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, accompagnée de deux QPC
août 2022 Recours contre le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité
juillet 2022 Recours contre un refus de séjour opposé à une compagne d’Emmaüs
juillet 2022 Nouveau recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs
juin 2022 Référé-liberté contre l’expulsion de personnes installées sur un campement dans le nord de Paris oui / juin 2022
juin 2022 Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’accorder la protection temporaire à des personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne
mai 2022 Recours contre la décision de la France de prolonger les contrôles aux frontières avec les pays de l’espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022 oui / juillet 2022
avril 2022 Recours contre le refus de délivrer un titre de séjour à un compagnon d’Emmaüs oui / avril 2022
mars 2022 Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil oui / juin 2022
mars 2022 Nouveaux recours contre le refus de scolarisation d’un enfant à Mayotte
mars 2022 Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant l’évacuation et la destruction de constructions bâties illicitement dans la commune de Bandrélé
mars 2022 Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques
mars 2022 Recours contre un nouvel arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la destructions d’habitations dans la commune de Tsingoni
décembre 2021 Référé-liberté contre le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile camerounais et son fils mineur oui / janvier 2022
décembre 2021 Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni
octobre 2021 Référé-liberté pour exiger la scolarisation d’enfants par la commune de Tsingoni (Mayotte) oui / novembre 2021
août 2021 Demande de mesures d’urgence pour permettre aux membres de famille de rejoindre en France les ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire oui / juin 2022
juillet 2021 Contestation de la durée et des modalités d’une assignation à résidence visant un étranger sous le coup d’une ITF définitive
juin 2021 Recours contre le refus du préfet de Mayotte d’enregistrer les demandes de titre de séjour en l’absence de document d’identité avec photographie
mai 2021 Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice oui / juin 2022
mars 2021 Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture
mars 2021 Recours contre le refus de visas pour les familles de « scientifiques » algériens oui / juin 2022
mars 2021 Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile oui / décembre 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre oui / avril 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton oui / avril 2021
février 2021 Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du Ceseda oui / février 2022
janvier 2021 Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère oui / avril 2022
décembre 2020 Recours contre l’extension des données enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique oui / décembre 2021
décembre 2020 Recours contre les refus de visa pour réunification familiale motivés par la pandémie de Covid-19 oui / juin 2021
décembre 2020 Recours contre les refus de visas pour regroupement familial motivés par la pandémie de Covid-19 oui / juin 2021
décembre 2020 Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant oui / décembre 2020
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton
novembre 2020 Demande de mise en ligne de la base de données utilisée par les médecins de l’Ofii oui
juillet 2020 Demande de QPC sur le traitement discriminatoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie oui / septembre 2020
juin 2020 Le sort des réfugiés afghans devant la CNDA oui / avril 2022
mai 2020 Recours contre l’ordonnance adaptant les règles de procédure devant la CNDA oui / juin 2020
mai 2020 Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis oui / juin 2020
mai 2020 Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineur étranger isolé oui / juin 2020
mai 2020 Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime oui / février 2021
mai 2020 Demande d’hébergement individuel d’un mineur isolé oui / mai 2020
avril 2020 Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA de Vincennes oui / mai 2020
avril 2020 Référé-liberté pour suspendre les effets de plusieurs articles de l’ordonnance n°2020-305 adaptant les règles applicables au contentieux des étrangers oui / avril 2020
mars 2020 Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri oui / avril 2020
mars 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention oui / mars 2020
mars 2020 Recours contre la décision de l’OFPRA du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs oui / novembre 2021
mars 2020 Recours contre la délibération du conseil général de la Haute-Vienne restreignant la prise en charge des jeunes majeurs oui / juillet 2020
mars 2020 Recours contre le décret du 30 décembre 2019 imposant une condition de résidence aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé oui / juin 2021
décembre 2019 Recours en annulation et référé-suspension contre les modalités d’organisation de la plateforme téléphonique de l’Ofii
décembre 2019 Recours en annulation et référé-suspension contre les décisions du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile
novembre 2019 Second référé-liberté pour contester l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii oui / novembre 2019
novembre 2019 Référé-liberté contre l’expulsion sans mise à l’abri de plusieurs familles de demandeurs d’asile tibétains oui / novembre 2019
novembre 2019 Recours contre le décret modifiant le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle oui / juin 2020
novembre 2019 Recours contre la décision de la présidente de la CNDA d’autoriser le recours aux vidéo-audiences oui / novembre 2020
septembre 2019 Recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile oui / novembre 2019
juillet 2019 Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes oui / novembre 2019
juillet 2019 Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement oui / juillet 2019
avril 2019 Recours contre la décision du gouvernement de livrer des bateaux à la marine libyenne oui / décembre 2019
avril 2019 Référé-liberté pour exiger des mesures urgentes tendant à améliorer les conditions de vie indignes des exilés à Grande Synthe oui / juin 2019
avril 2019 Recours contre le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil à des personnes précédemment dublinées oui / avril 2019
mars 2019 Refus de scolarisation d’un mineur isolé oui / janvier 2022
mars 2019 Recours contre le refus du premier ministre de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit au travail des demandeurs d’asile oui / juillet 2020
mars 2019 Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes oui / mars 2019
mars 2019 Recours contre le refus du département du Maine-et-Loire d’accorder un hébergement d’urgence à une mineure isolée oui / avril 2019
mars 2019 Recours contre le décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile oui / novembre 2020
mars 2019 Recours contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil oui / juillet 2019
mars 2019 Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés oui / février 2020
février 2019 Référé-liberté pour permettre un accès effectif des demandeurs d’asile à la plateforme téléphonique de l’OFII oui / février 2019
décembre 2018 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019 oui / octobre 2019
septembre 2018 Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports »
août 2018 Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE / juillet 2020
août 2018 Recours contre le décret relatif au placement en rétention des personnes en « procédure Dublin » oui / octobre 2019
juillet 2018 Recours contre le décret relatif à l’aide pour demandeur d’asile (ADA) oui / décembre 2019
juillet 2018 Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique oui / novembre 2019
juillet 2018 Référé-liberté pour réclamer l’installation de points d’eau à Calais oui / juillet 2018
juillet 2018 Recours contre le décret expérimentant en Guyane un dispositif dérogatoire pour le traitement des demandes d’asile oui / novembre 2019
juillet 2018 Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison
avril 2018 Force probante des documents produits postérieurement à la contestation d’un acte d’état civil étranger oui / avril 2018
avril 2018 Contestation du transfert vers la Suède d’un demandeur d’asile afghan oui / avril 2018
février 2018 Recours contre la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile oui / avril 2018
février 2018 Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens oui / juin 2020
février 2018 Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale oui / février 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence oui / février 2018
janvier 2018 Recours contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence oui / avril 2018
janvier 2018 Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction oui / janvier 2018
décembre 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison
décembre 2017 Recours contre les décisions ordonnant l’évacuation du camp de Grande Synthe et autorisant des contrôles d’identité pour la faciliter oui / mars 2019
décembre 2017 Contestation des délais de transfert en procédure « Dublin » oui / juillet 2019
décembre 2017 Recours en référé demandant la suspension de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’office du camp de Tatinghem (Pas-de-Calais) oui / décembre 2017
novembre 2017 Refus d’entrée en France pour motif d’ordre public opposé à un citoyen européen / octobre 2018
novembre 2017 Contestation du refus du conseil départemental du Maine-et-Loire de procurer un hébergement d’urgence à un mineur isolé oui / novembre 2017
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017 oui / décembre 2017
juin 2017 Référé-liberté visant à obtenir la fermeture d’une zone d’attente de fait à la frontière italienne oui / juillet 2017
mai 2017 Recours contre le décret du 29 mars 2017 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile oui / janvier 2018
avril 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC contre la création d’une zone de protection à Calais oui / juillet 2018
mars 2017 Recours contre les modalités d’accueil des migrants à Paris (CHUM et CESA) oui / avril 2018
mars 2017 Contestation de l’assignation à résidence à durée illimitée d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive oui / novembre 2019
mars 2017 Référé-liberté et recours en annulation contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés oui / décembre 2019
février 2017 Délivrance d’une autorisation de travail à un mineur pris en charge par l’ASE oui / février 2017
décembre 2016 Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi oui / novembre 2017
décembre 2016 Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte oui / décembre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyane oui / novembre 2016
juin 2016 Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne oui / mars 2019
juin 2016 Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne oui / mars 2019
juin 2016 Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou oui / juin 2016
juin 2016 Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens oui / juin 2016
avril 2016 Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME oui / octobre 2019
avril 2016 Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotte oui / avril 2016
février 2016 Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour oui / avril 2016
février 2016 Référé-suspension et recours en annulation contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais oui / avril 2018
février 2016 Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile oui / mai 2016
janvier 2016 Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropole oui / mars 2016
décembre 2015 Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs oui / décembre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile oui / octobre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA oui / octobre 2016
novembre 2015 Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile oui / janvier 2017
octobre 2015 Situation à Calais : référé-liberté oui / novembre 2015
octobre 2015 Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) oui / décembre 2016
octobre 2015 Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau oui / octobre 2015
octobre 2015 Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour oui / novembre 2016
juillet 2015 Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche oui / octobre 2017
juin 2015 Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etat oui / juin 2015
juillet 2014 Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte oui / juillet 2015
juin 2014 Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte oui / juillet 2015
février 2014 Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation oui / mai 2014
février 2014 Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanie oui / octobre 2014
octobre 2013 Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane oui / juin 2019
octobre 2013 Référé suspension concours enseignement privé oui / novembre 2013
octobre 2013 Recours en annulation concours enseignement privé oui / juillet 2014
octobre 2013 Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms oui / décembre 2018
mai 2013 Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille oui / décembre 2017
mai 2013 Droit à l’allocation temporaire d’attente oui / février 2014
février 2013 Référé-suspension contre VTA Syriens oui / mars 2013
février 2013 Recours en annulation contre VTA Syriens oui / juin 2014
février 2013 Référé-liberté contre VTA Syriens oui / février 2013
février 2013 Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis

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Dernier ajout : lundi 5 décembre 2022, 13:51
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