Juridictions administratives

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017
juin 2017 Référé-liberté visant à obtenir la fermeture d’une zone d’attente de fait à la frontière italienne oui / juillet 2017
mai 2017 Recours contre le décret du 29 mars 2017 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile
mai 2017 Contestation d’une assignation à résidence à durée illimitée
avril 2017 Recours en annulation accompagné d’une QPC contre la création d’une zone de protection à Calais
mars 2017 Recours contre les modalités d’accueil d’urgence des migrants à Paris
mars 2017 Référé-liberté contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés oui / mars 2017
février 2017 Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs pris en charge par l’ASE oui / décembre 2016
décembre 2016 Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi
décembre 2016 Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs oui / décembre 2016
décembre 2016 Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte oui / décembre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre l’arrêté créant une zone de protection oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé contre la décision d’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais oui / octobre 2016
octobre 2016 Référé-liberté contre la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile en Guyane oui / novembre 2016
juin 2016 Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne
juin 2016 Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne
juin 2016 Référé-liberté tendant à l’aménagement minimum du campement place de la République à Mamoudzou oui / juin 2016
juin 2016 Référé liberté pour faire interdire la chasse aux Comoriens oui / juin 2016
avril 2016 Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME
avril 2016 Eloignement d’un enfant de cinq ans à Mayotte oui / avril 2016
février 2016 Rejet d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour oui / avril 2016
février 2016 Référé-suspension contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais oui / février 2016
février 2016 Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile oui / mai 2016
janvier 2016 Visa imposé à une ressortissante comorienne épouse de Français pour le rejoindre en métropole oui / mars 2016
décembre 2015 Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile oui / octobre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA oui / octobre 2016
novembre 2015 Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile oui / janvier 2017
octobre 2015 Situation à Calais : référé-liberté oui / novembre 2015
octobre 2015 Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) oui / décembre 2016
octobre 2015 Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau
octobre 2015 Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour oui / novembre 16
juillet 2015 Recours contre des délibérations du conseil général de la Manche oui / octobre 2017
juin 2015 Contrôles frontaliers à Vintimille : référé liberté devant le Conseil d’Etat oui / juin 2015
juillet 2014 Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte oui / juillet 2015
juin 2014 Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte oui / juillet 2015
février 2014 Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation oui / mai 2014
février 2014 Pays d’origine sûrs - Kosovo, Géorgie, Albanie oui / octobre 2014
octobre 2013 Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane
octobre 2013 Référé suspension concours enseignement privé oui / novembre 2013
octobre 2013 Recours en annulation concours enseignement privé oui / juillet 2014
octobre 2013 Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms oui / octobre 2016
mai 2013 Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille
mai 2013 Droit à l’allocation temporaire d’attente oui / février 2014
février 2013 Référé-suspension contre VTA Syriens oui / mars 2013
février 2013 Recours en annulation contre VTA Syriens oui / juin 2014
février 2013 Référé-liberté contre VTA Syriens oui / février 2013
février 2013 Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis oui / mars 2017

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Dernier ajout : mardi 31 octobre 2017, 16:18
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