Juridictions civiles

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
avril 2023 Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle
janvier 2022 Assignation de la ville de Saint-Ouen après l’expulsion illégale d’un squat oui / février 2022
octobre 2021 Demande de QPC sur le délai d’intervention du JLD en zone d’attente
mars 2020 Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte) / octobre 2023
novembre 2019 Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais oui / décembre 2019
mars 2019 Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française oui / avril 2019
décembre 2018 Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville oui / juillet 2019
juin 2018 Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente oui / juillet 2018
décembre 2017 Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique oui / janvier 2018
novembre 2016 Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais oui / novembre 2016
février 2016 Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé oui / mai 2016
novembre 2013 Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe oui / janvier 2015
mars 2013 Délocalisation des audiences JLD en rétention oui / septembre 2015

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Dernier ajout : jeudi 4 mai 2023, 21:49
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