Juridictions civiles

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2017 Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique oui / janvier 2018
novembre 2016 Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais oui / novembre 2016
février 2016 Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé oui / mai 2016
novembre 2013 Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe oui / janvier 2015
mars 2013 Délocalisation des audiences JLD oui / septembre 2015

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Dernier ajout : samedi 23 décembre 2017, 08:04
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