Réglementation relative aux contrôles de police et au fichage des étrangers

Contrôles d’identité    

• Ceseda : contrôles d’identité et du titre de séjour    
  Articles L. 611-1, L.. 611-1-1 et L. 611-2 ⋅[L. 812-1, L. 812-2, L. 813-1 à L. 813-17 et L. 814-1 après recodif.]⋅
• Code des douanes : contrôles d’identité par les agents des douanes    
  Articles 67, 67-1 et 67 quater
• Code de procédure pénale : des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité    
  Articles 78-1 à 78-6
• Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux    
  portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :
  renouvelés tous les six mois entre 2007 et 2012, tous les ans depuis.
• Circulaire du 18 janvier 2013    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
  NOR : INT/K/13/00159/C
• Circulaire du 21 février 2006    
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
  NOR : JUS/D/06/30020/C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006

Autres contrôles    

• Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière    
  Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers    
  Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994    
  relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
  avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
  NOR : DEF/X/9400020/L
• Arrêté du 1er octobre 2015    
  pris en application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/21894/A


Fichiers    

• Ceseda : système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers    
  Articles L. 611-3 à L. 611-7 et D. 611-1 à D. 611-5
  Les articles D. 611-6 et D. 611-7 ont été abrogés le au 11 juin 2011. ⋅[L. 142-1 et s., R. 142-1 et s., L. 821-2, L. 822-1, L. 824-2 et Annexe 2 à 7 après recodif.]⋅
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019    
  relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  NOR:INTV1826125D
• Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015    
  modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
  NOR : INT/D/15/14591/D
• Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008    
  relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/D/08/30484/D
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMID/07/59221/D
• Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa pris pour l’application de l’article L 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
  NOR : IMI/D/07/62325/D
• Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/D/07/60282/D
• Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007    
  relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : INT/D/07/00004/D
• Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005    
  modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
  (JO du 29 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005    
  portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
  (JO du 28 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Jurisprudence    

• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité    
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Jurisprudence sur les contrôles policiers de la situation administrative d’un étranger    
  Conditions requises pour un contrôle des papiers d’un étranger d’un étranger alors qu’on ne connaît pas son identité
• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MDS-MLD 2015-021 du 3 février 2015    
  sur les contrôles d’identité
• Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 du Défenseur des droiis    
  relative à la situation des migrants dans le Calaisis

X. Textes abrogés ou caducs

• Instructions consulaires communes n° 2005/C 326/01 relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes     
  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
• Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière     
  Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers     
  Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles d’identité et du titre de séjour     
  Articles L. 611-1, L.. 611-1-1 et L. 611-2 ⋅[L. 812-1, L. 812-2, L. 813-1 à L. 813-17 et L. 814-1 après recodif.]⋅
• Code des douanes : contrôles d’identité par les agents des douanes     
  Articles 67, 67-1 et 67 quater
• Code de procédure pénale : des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité     
  Articles 78-1 à 78-6
• Ceseda : système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers     
  Articles L. 611-3 à L. 611-7 et D. 611-1 à D. 611-5
  Les articles D. 611-6 et D. 611-7 ont été abrogés le au 11 juin 2011. ⋅[L. 142-1 et s., R. 142-1 et s., L. 821-2, L. 822-1, L. 824-2 et Annexe 2 à 7 après recodif.]⋅
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994     
  relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
  avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019     
  relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
• Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015     
  modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
• Arrêté du 1er octobre 2015     
  pris en application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux     
  portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :
  renouvelés tous les six mois entre 2007 et 2012, tous les ans depuis.
• Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008     
  relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa pris pour l’application de l’article L 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
• Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007     
  relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005     
  modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
• Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005     
  portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
• Circulaire du 18 janvier 2013     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
• Circulaire du 21 février 2006     
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité     
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité     
  Première édition : mars 2018
  Mise à jour : avril 2018
• Jurisprudence sur les contrôles policiers de la situation administrative d’un étranger     
  Conditions requises pour un contrôle des papiers d’un étranger d’un étranger alors qu’on ne connaît pas son identité
• Jurisprudence sur les contrôles policiers de la situation administrative d’un étranger     
  Conditions requises pour un contrôle des papiers d’un étranger d’un étranger alors qu’on ne connaît pas son identité
• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MDS-MLD 2015-021 du 3 février 2015     
  sur les contrôles d’identité
• Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MDS-MLD 2015-021 du 3 février 2015     
  sur les contrôles d’identité
• Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 du Défenseur des droiis     
  relative à la situation des migrants dans le Calaisis
• Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 du Défenseur des droiis     
  relative à la situation des migrants dans le Calaisis