Communiqués interassociatifs et actions collectives
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2019
Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires
3 juin 2019 - Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, Nous en appelons aujourd’hui à votre intervention pour faire cesser ce qui s’apparente à une politique d’obstruction dans l’accès à la réglementation diffusée aux Caisses. En effet, votre Service réglementation continue de refuser la publication des Lettres‑réseau, ces circulaires réglementaires précisant notamment les conditions (...) Lire la suite
Communiqué de la campagne Stop Dublin : Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai !
28 mai 2019 - Mise à jour : Le 28 mai, le Juge des Libertés et de la Détention a confirmé le maintien en rétention de 3 personnes (soudanaises et sénégalaise). La Cour d’appel a été saisie, elle doit se prononcer le 29 mai. Deux d’entre eux risquent une expulsion vers leurs pays d’origine. Mobilisons-nous ! Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s’apprêtait à (...) Lire la suite
Sauvons le droit d’asile STOP DUBLIN
25 mai 2019 - Les exile(e)s ne peuvent pas choisir le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l’asile. Le Règlement dit “Dublin III” prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen ou les empreintes du demandeur d’asile ont été prises. Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États a la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie...), leurs (...) Lire la suite
Aucun pays n’est sûr
17 mai 2019 - L’ARDHIS a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration (...) Lire la suite
Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance
16 mai 2019 - C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans. C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la (...) Lire la suite
Le Conseil d’État accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es
16 mai 2019 - Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats se (...) Lire la suite
Sortie du rapport "Exilé.e.s : quels accueils face à la crise des politiques publiques ?"
15 mai 2019 - Plus de 65,3 millions de personnes dans le monde vivent aujourd’hui loin de leur terre natale, dont elles ont été contraintes de s’exiler en raison des conflits armés, des violations des droits humains, de l’absence de perspectives d’avenir. Pour la plupart de ces personnes, tout est à reconstruire, or leurs conditions d’arrivée et de vie sont entravées par des politiques migratoires majoritairement (...) Lire la suite
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye
10 mai 2019 - Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de suspension de la livraison par la France de bateaux aux garde-côtes libyens au motif que cette décision ne peut pas être contrôlée par le juge administratif car elle est directement liée à la conduite des relations extérieures de la France. Nos organisations s’inquiètent de ce qu’aucun contrôle juridictionnel ne puisse ainsi être exercé (...) Lire la suite
Sauver les migrants, c’est aussi sauver l’Europe
10 mai 2019 - Déjà, au 8 mai, 116 candidats aux élections européennes de 6 listes différentes ont signé les 12 engagements. (voir ici la liste actualisée des candidat⋅es signataires). Thierry, de Besançon, qui a contacté directement un grand nombre de candidats se réjouit : « l’engagement politique pour une Europe digne, solidaire, fraternelle dépasse donc les clivages politiques … contrairement à ce que voudrait nous (...) Lire la suite
Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice
2 mai 2019 - (Grande-Synthe, le 2 mai 2019) - Deux personnes exilées, avec le soutien de l’Auberge des Migrants, la Cimade, DROP Solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Refugee Women’s Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais, déposent ce jour une requête au tribunal dénonçant les conditions de vie de centaines de personnes vivant à Grande-Synthe. Elles (...) Lire la suite
L’État français livre des bateaux à la Libye :
des ONG saisissent la justice !
25 avril 2019 - En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, annonce l’achat par la France de six embarcations rapides au profit des garde-côtes libyens pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Pour la première fois, la France affiche publiquement une collaboration bilatérale directe et concrète avec les garde-côtes libyens. En achetant six bateaux pour leur compte, la France participe (...) Lire la suite
L’État belge a refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne : l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme
24 avril 2019 - En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l’exil, les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l’ambassade de Belgique, à Beyrouth. Mais l’État belge refuse de leur délivrer des visas. La famille introduit des recours au Conseil du contentieux des étrangers et obtient gain de cause. La Belgique (...) Lire la suite
Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France
23 avril 2019 - Après deux ans d’exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d’un an pour se conformer à des décisions de justice. Le syndicat des transports francilien a en effet été condamné en janvier 2018 par un jugement du tribunal de Paris, confirmé par la cour administrative le 6 juillet 2018, pour avoir mis en place un (...) Lire la suite
Réunion publique de l’OEE : « Mobilisations et révoltes dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères »
15 avril 2019 - L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème des « Mobilisations et révoltes dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères ». La réunion se tiendra à La Bourse du travail 29 boulevard du temple, 75011 Paris Grande salle Métro : République, lignes 3, 5, 8, 9 et 11 Après avoir organisé, le 11 février 2019 une réunion publique sur l’accès et le (...) Lire la suite
Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne
12 avril 2019 - Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko SISSOKO en janvier 2017. Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Châlons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture (...) Lire la suite
Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation
5 avril 2019 - Par décision du juge des référés rendue le 3 avril 2019, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté. Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de (...) Lire la suite
Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »
4 avril 2019 - Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes (...) Lire la suite
En Île-de-France : Remboursement du Pass Navigo pour les bénéficiaires de l’AME : des permanences pour les sans-papiers
1er avril 2019 - Le collectif "mobilité pour toutes et tous" (composé d’associations, de collectifs de sans-papiers et de syndicats) est né en réaction à la décision prise en février 2016 par la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Valérie Pécresse, et par le le STIF (aujourd’hui Ile-de-France mobilités) d’exclure des réductions tarifaires les personnes en situation irrégulière (bénéficiaires de l’Aide médicale (...) Lire la suite
Collectif du 18 décembre : « Égaux, égales, personne n’est illégal ! »
29 mars 2019 - Une campagne Pour la régularisation des sans-papiers et l’égalité des droits est lancée par les 250 organisations qui se sont rassemblées pour appeler à manifester de façon unitaire le 18 décembre dernier, Journée internationale des migrants. Premier acte de cette campagne, un appel à rassemblement dans toutes les villes de France, mercredi 3 avril À Paris : Rendez-vous à 18h Place de la Madeleine (...) Lire la suite
Pétition contre le fichage des jeunes étrangers
29 mars 2019 - La nouvelle loi Asile et Immigration autorise la constitution d’un fichier national comprenant les empreintes, les photos et des données personnelles de toutes et tous les jeunes étranger·e·s qui sollicitent la protection de l’enfance en tant que mineur·e·s isolé·e·s. Le 30 janvier dernier, un décret signé par le Premier ministre a donc autorisé la création effective de ce fichier, nommé « Appui à (...) Lire la suite
Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction
22 mars 2019 - En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé. Ces examens radiologiques (...) Lire la suite
Droit d’asile en prison : Droits d’urgence, l’OIP, la Cimade et le Gisti font condamner la préfecture du Val-de-Marne
21 mars 2019 - Entre décembre et février 2019, Ilya, Mamuka, Miguel, Nerkis, Rahim, Ruslan et Yindis, incarcérés à Fresnes, ont cherché à déposer une demande d’asile. Interpellés à l’aéroport puis détenus sous mandat d’arrêt extraditionnel ou condamnés en comparution immédiate à une peine complémentaire d’interdiction du territoire, aucun n’avait pu demander l’asile avant d’être incarcéré. Aucun n’avait non plus droit à une (...) Lire la suite
Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné
13 mars 2019 - Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO). (...) Lire la suite
Mineurs isolés de Calais, la maltraitance d’État condamnée
1er mars 2019 - La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 15.000 euros à un jeune Afghan pour l’avoir laissé à l’abandon pendant près de six mois dans la "jungle" de Calais, entre septembre 2015 et mars 2016. Âgé de onze ans à son arrivée dans ce bidonville de plusieurs milliers de personnes, cet enfant n’a bénéficié d’aucune aide des autorités françaises pendant cette période, (...) Lire la suite
NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s !
28 février 2019 - Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation. En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données (...) Lire la suite
Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants
18 février 2019 - Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique. L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du (...) Lire la suite
Réunion publique de l’OEE : « Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères »
11 février 2019 - Invitation à la prochaine réunion publique de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) Lundi 11 février 2019 dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris (Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt) Loin de diminuer, depuis près de 20 ans, les lieux d’enfermement des étranger.e.s sont devenus un instrument central de la politique migratoire française (...) Lire la suite
Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus
11 février 2019 - 10 personnes exilées et 10 associations venant en aide aux demandeurs d’asile en Île-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d’urgence pour garantir un véritable accès à la demande d’asile, dans le respect du délai légal d’enregistrement de 3 jours. Il est aujourd’hui impossible pour une personne souhaitant déposer une demande d’asile en Île-de-France (...) Lire la suite
Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option
6 février 2019 - Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l’évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO). Si une solution d’hébergement était (...) Lire la suite
Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse
4 février 2019 - Monsieur Chamani [14], actuellement enfermé au CRA de Toulouse, en a fait les frais. Détenteur d’un titre de séjour de longue durée en Italie où se trouve toute sa famille, il s’est rendu en Corse pour un emploi déclaré, sans mesurer qu’il était en porte-à-faux par rapport à la législation française qui ne permet pas aux étrangers de travailler avec un titre de séjour délivré dans un autre État membre de (...) Lire la suite
Deux ans après l’accord migratoire entre l’Italie et la Libye, les morts en Méditerranée et les violations de droits humains continuent
1er février 2019 - Deux ans après l’accord sur les migrations entre l’Italie et la Libye, appuyé par l’Union européenne (UE), plus de 5 300 femmes, hommes et enfants ont péri en Méditerranée, ce qui en fait l’une des mers les plus meurtrières au monde, et d’autres souffrent toujours dans les camps de détention libyens, indique Oxfam. Selon Oxfam et 53 autres ONG et plateformes, les gouvernements de l’UE sont devenus (...) Lire la suite
Grèves de la faim en CRA : lettre ouverte aux parlementaires
24 janvier 2019 - Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Vous avez voté l’année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d’enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours. La politique d’enfermement dans les centres de rétention était déjà désastreuse (cf. le Rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative), les (...) Lire la suite
Procès de deux maraudeurs solidaires à Gap le 10 janvier 2019
10 janvier 2019 - Depuis 2016, de nombreuses alertes, signalements et plaintes ont été déposés auprès du procureur par Tous Migrants avec le soutien d’associations nationales (Cimade, Secours Catholique, Amnesty, Médecins sans Frontières…). Malgré ces démarches, des dizaines de blessés, des amputations et des morts, la situation n’évolue pas. La présence des « maraudeurs » est plus que jamais nécessaire en montagne (...) Lire la suite
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