Communiqués interassociatifs et actions collectives
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2021
Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! : Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !
23 juillet 2021 - Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos quatre organisations, vient censurer la pratique de l’administration visant à conditionner, depuis la (...) Lire la suite
Jours sombres pour les Afghan·es à la recherche d’une protection
21 juillet 2021 - A l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) laissant la porte ouverte à des refus de protection pour les personnes de nationalité afghane alors que la situation là-bas se dégrade très vite et qu’il n’y aura plus de régions « sûres ». Dans le même temps la France refuse toujours de (...) Lire la suite
Accompagnement des jeunes majeurs, le compte n’y est pas
20 juillet 2021 - Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeurs qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ». Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation (...) Lire la suite
Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France
17 juillet 2021 - Monsieur le Directeur général des étrangers en France, Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans le cadre de la procédure dite « d’introduction ». Depuis plus d’un an, de très nombreux ressortissants algériens demeurent sans réponse à leur demande de délivrance de visa sollicitée après avoir (...) Lire la suite
Aucun pays n’est sûr ! Le Conseil d’État exclut de la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal
6 juillet 2021 - Saisi par plusieurs organisations [1], le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021 [2], d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal. C’est désormais acté : les persécutions que subissent les personnes LGBTQI+ dans ces trois pays et les (...) Lire la suite
La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs
24 juin 2021 - L’offensive contentieuse contre la fermeture des guichets et l’imposition de la dématérialisation des démarches d’accès à un titre de séjour se poursuit : dix-sept préfectures, en métropole et dans les outre-mer, sont aujourd’hui assignées en justice par nos organisations pour avoir choisi d’imposer l’usage du numérique pour déposer une demande de titre de séjour. Il est demandé aux tribunaux administratifs (...) Lire la suite
Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !
18 juin 2021 - Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier (...) Lire la suite
Les mineur⋅es isolé⋅es marocain⋅es victimes du marchandage entre la France et le Maroc
15 juin 2021 - Des enfants assimilés à une marchandise qu’on utilise dans un rapport de force pour obtenir de l’Europe des avantages politiques et financiers en contrepartie du contrôle des flux migratoires, c’est ce que la France vient de « saluer » en réagissant favorablement à la directive royale du 1er juin sur le retour des mineur·es isolé·es de nationalité marocaine présents sur le territoire européen. Ces (...) Lire la suite
Nous, demandeurs d’asile, demandons le respect de nos droits
10 juin 2021 - Nous, demandeurs d’asile, ne sommes pas autorisés à travailler, nous n’avons pas accès aux aides sociales ni aux logements HLM, comme les autres personnes en situation régulière sur le sol français, mais nous avons cependant certains droits. Les textes gouvernementaux précisent que, dès l’enregistrement de notre demande d’asile, nous pouvons bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour (...) Lire la suite
Réunion publique / visioconférence de l’OEE :
« Politique d’expulsion : L’administration hors-la-loi »
7 juin 2021 - Les politiques de non accueil des exilé.es et d’expulsion des personnes étrangères auxquelles le droit au séjour est refusé ou retiré s’intensifient et s’aggravent sans cesse. Pour les mener à bien, le gouvernement dispose d’un arsenal législatif et réglementaire impressionnant et de moyens coercitifs ou répressifs disproportionnés. L’administration en fait un usage intensif sous les injonctions de (...) Lire la suite
Lettre aux parlementaires sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
11 mai 2021 - Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles (...) Lire la suite
Rendez-nous nos rendez-vous !
5 mai 2021 - Obtenir un rendez-vous, pouvoir déposer un dossier est un droit ! Chacun-e doit avoir accès au service public, français-e ou étranger-e Ceux et celles qui ont besoin d’y être reçus, les étranger-e-s qui vivent, travaillent ou étudient parmi nous sont privé-e-s, de fait, du droit de déposer leur dossier de régularisation. En effet, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines (...) Lire la suite
Campagne Collectif Asile Île-de-France : Pas d’asile sans accueil digne
3 mai 2021 - Sur tout le territoire français, des milliers de personnes demandeuses d’asile en très grande précarité dorment à la rue, font la queue devant les distributions alimentaires, défilent dans les permanences associatives. Elles sont des centaines en Île-de-France. Et pourtant, selon la directive européenne Accueil [6], les pays membres de l’Union Européenne ont l’obligation de garantir un niveau de vie (...) Lire la suite
Enfermement illégal à la frontière franco-italienne : le Conseil d’Etat s’en lave les mains
29 avril 2021 - Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre légal et sans droits les personnes étrangères à qui l’entrée sur le territoire français est refusée. Reconnaissant que des personnes sont enfermées dans des (...) Lire la suite
Justice pour la famille d’Aleksandra
28 avril 2021 - Le 19 février 2021, Rupak Sharif et Hazhar Ibrahim portent plainte contre les forces de l’ordre pour violences volontaires sur une femme en état de grossesse, non-assistance à personnes en péril et mise en danger d’autrui, ayant possiblement causé le décès de son enfant, Aleksandra, à la naissance. Ces parents originaires du Kurdistan irakien, demandent que la justice fasse la lumière sur les (...) Lire la suite
L’ATMF attaquée par un élu parisien : les associations ne sont pas aux ordres
28 avril 2021 - Le 15 avril, Rudolph Granier, élu municipal du groupe Changer Paris, a demandé la suppression d’une subvention de la Ville de Paris accordé à un projet de l’ATMF. Il soutient que, parce que cette association a des expressions politiques et militantes avec lesquelles il est en désaccord, la Ville de Paris ne devrait pas soutenir financièrement la mise en œuvre des projets de l’ATMF. Nous, (...) Lire la suite
Les conditions sanitaires ne sont pas respectées en ZAPI : l’Anafé suspend sa mission d’accompagnement juridique à Roissy
28 avril 2021 - Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de ces pratiques par les juridictions administratives et judiciaires, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a décidé (...) Lire la suite
Pas de justice d’exception pour les exilé·es ! Non aux audiences en visioconférence au CRA de Rennes !
24 avril 2021 - Depuis la mi-février 2021, une salle de visioconférence, annexe de la Cité judiciaire de Rennes, est en construction au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande. Une fois qu’elle sera opérationnelle, les audiences auront donc lieu sans présentation physique des personnes au tribunal. En France, les préfectures peuvent enfermer les personnes étrangères sans papiers en (...) Lire la suite
« Left-To-Die Boat » : 10 ans après les faits, il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragés
13 avril 2021 - Il y a 10 ans jour pour jour, le 10 avril 2011, 11 personnes échouaient à bord d’un bateau pneumatique à proximité de Zlitan, sur les côtes libyennes. Après 14 jours de dérive en Méditerranée, les rescapé·es étaient à peine conscient·es. Une femme est morte sur la plage. Un homme succombera quelques jours plus tard dans la prison où il avait été jeté, avec ses compagnons d’infortune, par les militaires (...) Lire la suite
Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »
7 avril 2021 - La loi en discussion au Sénat « confortant le respect des principes de la République » inscrit dans une perspective sécuritaire une série de mesures touchant toutes les libertés publiques. Elle met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905. Cette loi fourre-tout jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane et propose des (...) Lire la suite
70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ?
31 mars 2021 - Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même (...) Lire la suite
Délogements et destructions d’habitats à Mayotte, l’État hors la loi
23 mars 2021 - La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le GISTI et la FASTI dénoncent les opérations illégales d’expulsion et de destruction des quartiers informels tous azimuts. Dans un département sorti tout juste du confinement et malgré la saison des fortes pluies, le Préfet mène, coûte que coûte, des opérations de délogement au mépris du droit et de la santé publique. Il a annoncé avoir détruit 580 habitations (...) Lire la suite
Non à la construction de 4 centres de rétention administrative !
23 mars 2021 - Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France. Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à (...) Lire la suite
Marche des Solidarités : Manifestation samedi 20 mars 2021
20 mars 2021 - A l’occasion des deux journées internationales contre le racisme et contre les violences policières la Marche des Solidarités et les Marches Vérité et Justice pour toutes les victimes appellent à manifester le samedi 20 mars. A Paris la manifestation est appelée à 13H12, place Edmond Rostand - RER Luxembourg pour débuter à 14H00 jusqu’à la place de la Bastille. Contrôles au faciès et harcèlement (...) Lire la suite
Une entente franco-marocaine au détriment de la protection de l’enfance
19 mars 2021 - Le gouvernement français doit renoncer à mettre en œuvre la Déclaration d’entente sur la protection des mineurs signée le 7 décembre dernier avec le Maroc. Cette déclaration a pour objet d’organiser le renvoi des mineur⋅es marocain⋅es en situation d’errance sur le territoire français vers leur pays d’origine. Elle s’appuie sur un schéma de procédure qui fixe le cadre juridique de la collaboration entre (...) Lire la suite
Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France
19 mars 2021 - Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de (...) Lire la suite
Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés : Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer
17 mars 2021 - Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ». Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur⋅es et jeunes majeur⋅es isolé⋅es étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent (...) Lire la suite
Réunion publique / visioconférence de l’OEE :
« Enfermement des étrangers et pandémie, plus qu’une banalisation, un acharnement politique »
15 mars 2021 - L’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est fortement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire. Il a notamment dénoncé le non-respect des protocoles sanitaires dans les lieux d’enfermement, saisi les juges de l’absence de base légale des rétentions, alors que les frontières étaient fermées, alerté les autorités administratives indépendantes des violations des droits des personnes (...) Lire la suite
Rassemblement le 12 mars : 4ème dépôt collectif de référés devant les tribunaux pour : Un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture
12 mars 2021 - La fermeture invisible des voies de régularisation Tout étranger majeur non européen doit être titulaire d’un document autorisant son séjour, délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or depuis des mois l’accès au guichet des préfectures est pratiquement fermé pour les étrangers, surtout pour ceux et celles qui vivent, travaillent, étudient parmi nous et souhaitent régulariser leur (...) Lire la suite
Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?
3 mars 2021 - Le Conseil d’État a mis un terme au gel des visas pour les membres de famille d’étranger⋅es installée⋅es en France. Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de "geler", au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir (...) Lire la suite
Dématérialisation des demandes de titre de séjour
25 février 2021 - La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence. En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont (...) Lire la suite
Union européenne – Tunisie : l’illusion d’une coopération équilibrée
18 février 2021 - Dans la nuit de vendredi 12 au samedi 13 février, 48 personnes de différentes nationalités africaines sont parties de Sidi Mansour, dans la province de Sfax en Tunisie, direction les côtes italiennes. La marine tunisienne est intervenue à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Lampedusa lorsque les passagers naviguaient dans une mer agitée. Tandis que 25 personnes ont pu être secourues, une (...) Lire la suite
17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins
18 février 2021 - Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux RESSORTISSANT-ES étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19. Au cœur de la crise (...) Lire la suite
Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse
8 février 2021 - L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité. Nous nous (...) Lire la suite
Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif
5 février 2021 - La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs pratiques abusives en la matière. Le 27 (...) Lire la suite
Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours
2 février 2021 - Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi [40] Monsieur (...) Lire la suite
Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial
26 janvier 2021 - Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration (...) Lire la suite
Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuité
25 janvier 2021 - « Suspect à perpétuité », c’est ainsi que la presse généraliste désigne à présent Kamel Daoudi1 : assigné à résidence depuis plus de douze ans, soumis à un couvre-feu quotidien et à une obligation de pointer au commissariat au moins deux fois par jour depuis sa sortie de prison en 2008, le « plus ancien assigné à résidence de France » sera jugé le 27 janvier 2021 par la cour d’appel de Riom pour avoir violé (...) Lire la suite
Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État
5 janvier 2021 - Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que (...) Lire la suite
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