Communiqués interassociatifs et actions collectives

Action collective
Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

26 janvier 2021 - Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que (...) Lire la suite

Action collective
Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives

25 janvier 2021 - Tribune parue dans Libération le 21 janvier - rédigée à l’initiative des membres de LA Coalition pour les libertés associatives Après la loi sécurité globale, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », constitue une atteinte sans précédent aux socles de notre république et menace nos libertés les plus fondamentales. Contrairement à ce qui est avancé (...) Lire la suite

Action collective
Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuité

25 janvier 2021 - « Suspect à perpétuité », c’est ainsi que la presse généraliste désigne à présent Kamel Daoudi1 : assigné à résidence depuis plus de douze ans, soumis à un couvre-feu quotidien et à une obligation de pointer au commissariat au moins deux fois par jour depuis sa sortie de prison en 2008, le « plus ancien assigné à résidence de France » sera jugé le 27 janvier 2021 par la cour d’appel de Riom pour avoir violé (...) Lire la suite

Action collective
Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État

5 janvier 2021 - Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que (...) Lire la suite