Loi Guigou

relative à la nationalité

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 NOR/JUS/X/97/00113/L (parue au JO n°64 du 17 mars 1998)

Débats parlementaires

  • Sénat 1ère lecture les 17 et 18 décembre 97
    • Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997
  • Motion de censure n°180 du 18 décembre 97 tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence relatif à la nationalité
    Motion rejetée par l’Assemblée nationale
  • Rapport n°162 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat
  • Echec de la commission mixte paritaire réunie le 4 février 1998
    Rapport n°269 de la commission mixte paritaire (échec)
  • Deuxième lecture à l’Assemblée les 10 et 11 février 98
    Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 11 février 1998
  • Rapport n°292 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat
  • Texte rejeté par le Sénat le 25 février 1998 (question préalable)

Les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

1er octobre 1997 : avis sur le projet de loi Chevènement-Guigou

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Dernier ajout : mercredi 11 octobre 2006, 19:30
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