Entente France-Québec - Publication par décret n° 2013-202 du 7 mars 2013
portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
NOR : MAE/J/13/04587/D  

>> Voir en ligne : pdf/normaej1304587d.pdf


La présente entente est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
(PDF, 115.5 ko)

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Dernier ajout : dimanche 28 avril 2013, 11:02
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