Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007
relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
NOR : IMID0772076D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


La commission « compétences et talents » a été supprimée par le Décret n° 2014-132 du 17 février 2014
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Dernier ajout : lundi 3 mars 2014, 09:34
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