Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMID/07/59221/D 

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Conseil d’Etat, décision ns° 312 051, 313 760 en date du 30 décembre 2009 :

« art. 1 : Le décret du 26 décembre 2007 est annulé en tant, d’une part, qu’il prévoit l’enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI , du numéro national d’identification mentionné au 2° de l’article D. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en tant, d’autre part, qu’il prévoit à l’article R. 611-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une durée dérogatoire de trois ans pour la conservation de certaines données qu’il mentionne »

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Dernier ajout : lundi 12 septembre 2022, 17:53
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