Suspension du droit du sol à Mayotte
Un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique

Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer Christian Estrosi a évoqué vendredi 22 février sur France 2 « une décision exceptionnelle » concernant l’île de Mayotte uniquement. Il envisagerait l’adoption d’une mesure qui ferait, selon lui, que « tout enfant né de parents en situation irrégulière » ne pourrait plus « réclamer » la nationalité française. Il s’agit tout simplement de la remise en cause du droit du sol. Le Collectif Migrants-Mayotte s’insurge contre cette mesure que le secrétaire d’Etat affirme vouloir proposer au printemps, et s’indigne de l’utilisation politique qui en est faite localement. Le Collectif dénonce vigoureusement cette annonce à plusieurs titres.

Une mesure inconstitutionnelle. En septembre 2005, après sa visite à Mayotte, le ministre français de l’Outre-mer de l’époque, François Baroin, avait affirmé « envisager » la remise en cause du droit du sol « pour certaines collectivités d’outre-mer » dont Mayotte. L’ambition de M. Baroin n’avait pas passé la barrière de la Constitution. Les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu’une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l’ensemble du territoire national. Cette remise en cause du droit du sol ayant été envisagée par un projet de la loi sur l’immigration en 2006, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat avait soulevé un risque d’inconstitutionnalité. « Les conditions d’accession à la nationalité française, dans notre tradition juridique, valent pour l’ensemble du territoire de la République », avait-il indiqué. D’où la conclusion d’une mission de la commission des lois de l’assemblée nationale : « Une telle modification devrait donc nécessairement concerner l’ensemble du territoire national. » En effet, les articles 73 et 74 de la Constitution excluent certains domaines des spécificités ultramarines, parmi lesquels la nationalité. Comment une mesure inconstitutionnelle en 2005 ne le serait plus en 2008 ?

Une mesure discriminatoire. En suspendant le droit du sol à Mayotte uniquement, M. Estrosi ferait de cette Collectivité départementale un territoire étranger au territoire français. Cela signifierait que tous les enfants ne sont pas égaux au sein de la République ; que certains sont plus valables que d’autres. Dans cette logique, un enfant de Malgaches qui naîtrait en Métropole pourrait sous certaines conditions être français, mais pas un enfant de Malgaches qui naîtrait à Mayotte ! Cette mesure serait d’autant plus néfaste qu’elle priverait certains enfants nés de parents en situation irrégulière à Mayotte il y a 8, 10, 12 ans et scolarisés dans l’école républicaine, de ce droit fondamental. Ces milliers d’enfants seraient dans une situation plus précaire encore qu’elle ne l’est aujourd’hui. Que ferait-on d’eux ?

Une mesure démagogique. Selon M. Estrosi, « nous avons aujourd’hui à Mayotte 30 % de la population qui est en situation clandestine, irrégulière, et dans 10 ans elle pourrait être majoritaire par rapport à la population franco-mahoraise ». En lisant les propos de M.Estrosi, on a l’impression que n’importe quel enfant né à Mayotte est d’office français. C’est faux. Selon la loi, un enfant né à Mayotte est français depuis sa naissance :

• s’il est né depuis le 2 août 1975 avec un parent né à Mayotte (ou sur une autre terre française à la naissance du parent et restée française depuis) ;
• s’il est né depuis le 2 août 1975 et avant le 1er janvier 1994 avec un parent né aux Comores avant le 31 décembre 1975 ou à Madagascar avant le 11 avril 1960.

A défaut de remplir l’une de ces exigences, il ne pourra devenir français que sous conditions de résidence et pas avant l’âge de 13 ans. Autrement dit : le droit du sol n’est pas exclusif et est soumis à d’autres obligations que semblent ignorer les responsables locaux et le secrétaire d’Etat. Il ne suffit pas d’être né à Mayotte pour être français !

Une mesure inefficace. Faire croire que le droit du sol et par extension l’obtention de papiers français est la principale raison qui pousse les Comoriens et Malgaches à entrer la plupart du temps illégalement à Mayotte relève du mensonge. Si les Comoriens viennent à Mayotte, c’est avant tout pour des raisons économiques, sanitaires, sociales, politiques ou familiales. Ils fuient la misère ou la répression politique de mise actuellement à Anjouan, cherchent à y accoucher dans des conditions acceptables ou à y scolariser leurs enfants, visitent de la famille – car les Comoriens ne sont pas à Mayotte des « étrangers » comme les autres, ils possèdent des liens familiaux et culturels jamais effacés malgré la séparation politique depuis 1975 de Mayotte avec les trois autres îles de l’archipel. Quiconque s’est rendu à Anjouan, en Grande-Comore ou à Mohéli peut affirmer que les raisons de l’émigration vers Mayotte ne sont pas liées à l’obtention de papiers. Ce n’est qu’une fois sur place, quand les « étrangers » y ont fait leur vie, y ont trouvé un travail, que la question de la régularisation se pose à eux. La suspension du droit du sol ne modifiera donc en rien les flux migratoires.
D’autre part, il convient de préciser que l’utilisation faite par certains responsables politiques mahorais de la déclaration de M. Estrosi emploie des arguments invalides. Selon nombre de ces derniers, les « Comoriens viennent à Mayotte car ils savent que s’ils ont un enfant ils ne seront pas expulsables ». Une argumentation que les chiffres officiels démentent : en 2007 en effet, sur 16.000 personnes reconduites à la frontière, la préfecture a recensé plus 2.000 mineurs, parmi lesquels des nourrissons, des bébés et des enfants accompagnés de leurs parents –ou pas. Parmi eux, beaucoup étaient nés à Mayotte… Être parent d’un enfant né à Mayotte ne rend en effet pas « inexpulsable ».

Une mesure inquiétante. L’outremer a toujours servi de ballon d’essai en France. La suspension du droit du sol à Mayotte ne serait qu’un préalable à ce qui se passera, dans les autres DOM-TOM d’abord, sur tout le territoire ensuite. Il y a donc tout lieu, partout ailleurs sur le territoire français, de s’inquiéter de « l’exception Mayotte ».

Dans ce contexte, le Collectif Migrants-Mayotte demande au secrétaire d’Etat à l’Outre-mer de revoir son projet qui n’aurait d’autre effet que de stigmatiser une fois de plus les populations « étrangères » vivant à Mayotte, et de tromper les Mahorais en leur faisant croire que la suspension du droit du sol ralentirait l’immigration clandestine. Cette mesure ne ferait que précariser des populations déjà très vulnérables, et mettre à mal un des fondements de la République.