action collective

Non à la ratification de l’accord franco-roumain sur les Mineurs roumains isolés
La ratification de l’accord franco-roumain du 1er février 2007 signifie une protection à la baisse

Mercredi 26 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et européennes français a présenté un projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie portant sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français. [1]

Ratifié, cet accord permettrait, selon Paris, d’améliorer la protection des mineurs roumains isolés, victimes d’infractions pénales, ainsi que leur réintégration en Roumanie.


Les associations signataires demandent le retrait du projet de loi de ratification de l’accord, qui ne corrige pas les graves dysfonctionnements constatés et revoit encore à la baisse les garanties fondamentales encadrant jusqu’à présent le retour de l’enfant isolé, avec :

  • la suppression de la demande d’évaluation préalable au retour du mineur ;
  • la suppression de la saisie systématique du juge des enfants, ce qui laisse au parquet la possibilité d’organiser le retour du mineur en l’absence de toute procédure contradictoire.

Alors que l’ancien accord fixait un cadre plus strict, les retours effectués depuis 2002 n’ont pas respecté les conditions minimales de protection des mineurs.

Depuis de nombreux mois, nous réclamons qu’une évaluation sérieuse de l’accord de 2002 soit réalisée avant la mise en œuvre de nouveaux textes.

En l’absence de réponse des autorités, Hors la rue a réalisé une étude sur les conditions de retours des mineurs isolés en Roumanie entre 2002 et 2007, qui révèle entre autres que :

  • 50% des mineurs ne sont pas passés devant un juge des enfants avant leur retour en Roumanie ;
  • plus de 50% des retours n’ont pas fait l’objet d’une enquête sociale préalable au pays ;
  • 2/3 des mineurs rapatriés n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour.

Les récents progrès de la Roumanie dans le domaine de protection de l’enfance, et son entrée dans l’Union Européenne, ne garantissent pas qu’elle puisse accueillir dans des conditions satisfaisantes ces mineurs victimes, comme en témoignent les premiers résultats de notre étude.

Il parait ainsi prématuré et irresponsable de revoir à la baisse les garanties de protection des mineurs, alors que le dispositif actuel a montré très clairement de graves dysfonctionnements, mettant régulièrement en danger la sécurité physique et morale de nombreux enfants.

Paris le 5 septembre 2008

Signataires :

  • Hors la rue Soutien aux mineurs isolés étrangers
  • AŠAV Association pour l’accueil des voyageurs
  • ASET Association d’aide à la scolarisation et à l’éducation des enfants tsiganes
  • APDHA Asociación Pro-Derechos Humanos de Andalucía
  • Cimade Service oecuménique d’entraide
  • FNASAT Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage
  • GISTI Groupe d’information et de soutien des immigrés
  • LDH Ligue des droits de l’homme
  • MDM Médecins du monde
  • ROMEUROP Collectif national droits de l’homme Romeurope
Lettre aux député-e-s

titre documents joints :

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Dernier ajout : mardi 14 octobre 2008, 16:52
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