Ressources juridiques sur Internet

France

Textes et institutions

Les textes

Le serveur le plus complet est celui de droit.org, initiative mi-associative, mi-universitaire, qui veut constituer un portail du droit français. On y trouve également des ressources européennes et internationales.

1. La Constitution

2. Les lois, décrets, circulaires

Pour le JORF :

Pour les codes, lois et décrets :

On consultera également les dossiers d’actualité de l’Assemblée Nationale et la page des travaux législatifs du Sénat.

Les décrets et circulaires se trouvent parfois aussi sur les serveurs des ministères.

Les codes sont tous accessibles via Legifrance :

Un moteur de recherche permet d’effectuer une recherche sur les numéros d’article.

Juridictions administratives

Juridictions judiciaires

Sites officiels

Missions et rapports gouvernementaux sur le site de la Documentation Française

Vos droits
Le service officiel Admifrance a ouvert une section vos droits : emploi, santé, étrangers en France, enseignement, justice, logement, retraite, etc.

Les formulaires du CERFA
Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs

Le site de la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : textes sur la protection des données personnelles.

Le Parlement

L’Assemblée Nationale

Le plan du site

Le moteur de recherche

Pour la session en cours

Le Sénat

Le plan du site

Le moteur de recherche

Pour la session en cours

Liste d’information (et non de diffusion) annonçant les nouveautés (rapports, etc.) du site

Base de données sur le processus législatif, fournissant les références de l’ensemble des travaux préparatoires à l’adoption d’un texte de loi par le Parlement.

Questions des sénateurs (base de données sur les questions des sénateurs depuis 1978 avec texte intégral de la réponse depuis 1986)

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Dernier ajout : mardi 10 décembre 2019, 14:26
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