Formulaire de plainte devant la Commission des Communautés européennes

Recours « grand public » (on peut le faire seul)
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A adresser à la Commission des Communautés européennes en cas de non-respect du droit communautaire

(Modèle diffusé par la Commission)

Nom du plaignant [1] :
Nationalité :
Adresse ou siège social :
Domaine d’activité :

Etat membre, organisme [2] ou entreprise n’ayant pas respecté le droit communautaire :

Fait incriminé et préjudice éventuel subi :

Démarches entreprises auprès des autorités nationales ou communautaires :

  • démarches administratives :
  • recours juridictionnels éventuels :

Pièces justificatives et éléments de preuve pouvant être portés à l’appui de la plainte :

La Commission des Communautés européennes est chargée par les traités de veiller à l’application correcte de leurs dispositions ainsi que des actes pris par les institutions communautaires.

Toute personne peut déposer plainte devant la Commission dénonçant une pratique ou une mesure qu’elle estime contraire à une disposition communautaire.

La plainte peut être introduite au moyen du présent formulaire. Elle peut soit être adressé directement à Bruxelles (Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles), soit être déposée dans un des bureaux de presse et d’information de la Commission.

Les garanties de procédure suivantes sont prévues en faveur du plaignant :

  • un accusé de réception sera adressé au plaignant dès l’enregistrement de la plainte ;
  • le plaignant sera informé des suites données, notamment des démarches faites auprès des autorités nationales, des instances communautaires et des entreprises concernées ;
  • le plaignant sera informé de toute procédure d’infraction que la Commission engagera, suite à la plainte, contre un Etat membre et des poursuites qu’elle engagera contre une entreprise. Le cas échéant, le plaignant sera informé des procédures déjà engagées touchant l’objet de la plainte.

  • Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 100, bd Konrad Adenauer, L-2925 LUXEMBOURG, tél. (352) 430 31 ;
  • Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 BRUXELLES, tél. (32 2) 299 11 11 ;
  • Bureau de presse et d’information de la Commission des Communautés européennes, 288, bd Saint-Germain F-75007 PARIS, tél. (33 1) 40 63 38 00 ;
  • Bureau de presse et d’information de la Commission des Communautés européennes, 2, rue Henri Barbusse F-13241 MARSEILLE CEDEX 01, tél. (33) 91 91 46 00 ;
  • Parlement Européen, avenue du Président Schuman, 67070 STRASBOURG CEDEX, tél. (33) 88 17 40 01 ;
  • Bureau de représentation du Parlement européen, 288, bd Saint-Germain, F-75007 PARIS, tél. (33 1) 40 63 40 00 ;
  • Président du Parlement européen, L-2929 LUXEMBOURG ;
  • Journal Officiel des Communautés Européennes, 26, rue Desaix, F-75727 PARIS CEDEX 15, tél. (33 1) 40 58 75 00 ou 40 58 76 00.

Notes

[1Si le plaignant ne veut pas faire apparaître ses qualités, cela lui est toujours loisible. Les faits signalés à titre anonyme ne comportent cependant pas les garanties de procédure et de suivi inhérentes à une plainte.

[2Y compris, éventuellement, une institution communautaire.

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Dernier ajout : mardi 14 octobre 2008, 13:58
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