Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009
relatif au montant des taxes prévues aux articles L 311-13, L 311-14 et L 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/K/08/31315/D 

Taxer les étrangers

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Seul l’article 2 est toujours en vigueur.

Le montant des taxes est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.


Ce décret fait application immédiate de l’article 155 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les modifications législatives et réglementaires ont été introduites dans notre édition du CESEDA

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:16
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