Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009
relatif au montant des taxes prévues aux articles L 311-13, L 311-14 et L 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/K/08/31315/D

Taxer les étrangers

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Ce décret fait application immédiate de l’article 155 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les modifications législatives et réglementaires ont été introduites dans notre édition du CESEDA

Dernier ajout : samedi 10 janvier 2009, 13:17

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