Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009
relatif au montant des taxes prévues aux articles L 311-13, L 311-14 et L 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/K/08/31315/D
Taxer les étrangers
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.com/affichTex...
Les modifications législatives et réglementaires ont été introduites dans notre édition du CESEDA
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