Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
JOUE n° L 158 du 30 avril 2004 

>> Voir en ligne : pdf/dir_2004-04-29_2004-38.pdf

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