Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004
concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
JOUE n° L 261 du 6 août 2004 

>> Voir en ligne : pdf/dir_2004-04-29_2004-82-ce.pdf

(PDF, 103.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 6 août 2018, 18:14
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1559