Décision de la Commission du 29 septembre 2005
sur le format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison « immigration » ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (2005/687/CE)
JOUE n° L 264 du 8 octobre 2005 

>> Voir en ligne : pdf/dec_2005-09-29_c-2005-1508.pdf

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