Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
JOCE n° L 149 du 2 juin 2001 

→ Voir en ligne : pdf/dir_2001-05-28_2001-40-ce.pdf

(PDF, 102.3 kio)

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