Décision du Conseil du 29 avril 2004
relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
JOUE n° L 261 du 6 août 2004 

>> Voir en ligne : pdf/dec_2004-04-29_2004-573-ce.pdf

(PDF, 204.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 6 août 2018, 18:19
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1565