Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008 

→ Voir en ligne : pdf/dir_2008-12-16_2008-115-ce.pdf

(PDF, 92.2 kio)

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