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Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection

Note du 15 septembre 2009

Dès 2001, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA, alors CDA), avait eu l’occasion de rappeler dans une lettre adressée à M. JOSPIN, Premier ministre, que l’application du droit commun à la situation des mineurs isolés étrangers était la meilleure façon de mettre en oeuvre une véritable politique de protection de l’enfance en danger par les magistrats naturellement compétents en la matière : le juge des enfants et le juge des tutelles. Si certaines situations spécifiques doivent requérir la mise en place de moyens adaptés et l’intervention de certains spécialistes, ceux-ci ont naturellement vocation à intervenir dans le cadre du droit commun de la protection et de la représentation juridique du mineur isolé.

Nous considérons, en effet, que seule l’application du droit commun peut permettre un réel accès à la demande d’asile pour les mineurs isolés étrangers et une meilleure prise en considération des effets de la violence politique qui les affecte.

(...)

Note sur la protection des mineurs isolés étrangers

Introduction

I - L’arrivée du mineur isolé sur le territoire français : mettre fin au placement en zone d’attente pour faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, présumé être en situation de danger

II - Expertises médicales : mettre fin à une pratique injuste

III - Pour une protection renforcée des mineurs isolés demandeurs d’asile

IV - Prise en charge des mineurs isolés : pour une application des mesures de protection de l’enfance

V - Droit au séjour et au travail, pour une meilleure prise en considération de la construction du jeune vers l’âge adulte

VI - Santé et accès aux soins pour les mineurs isolés étrangers, réputés jusqu’à leur majorité être en situation régulière et pour une meilleure prise en considération de leur état de santé, souvent fragilisé par leur vécu d’exil

VII - Pour mieux protéger les mineurs étrangers de la traite et prendre en considération tous les éléments de danger – p. 16

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Dernier ajout : jeudi 25 septembre 2014, 15:19
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