Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009
modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IMI/K/09/11442/D  

Fichier des étrangers

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