Les notes juridiques

La nationalité française - Les textes

Troisième édition

Attention : publication périmée


Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française.

Il a paru en effet utile de rassembler dans un document unique et d’accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité, mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d’application – décrets, arrêtés, circulaires – dont tous, de surcroît, n’ont pas été publiés au Journal Officiel.

Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif à l’expérimentation de la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement, et notamment celle du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, ou encore celles portant sur la procédure de naturalisation.

Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française et à la délivrance des cartes nationales d’identité sont également reproduites dans cette publication.

Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française (Gisti/La Découverte).

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-nationalite

Février 2010, Troisième édition, 108 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Mises à jour

Les extraits du code civil relatifs à la nationalité française et le décret du 30 décembre 1993 qui établit leur réglementation ont été plusieurs fois modifiés depuis 2010.

Les deux premières actualisations accessibles ci-dessous donnent la version du code civil puis du décret en vigueur en octobre 2015 avec les modifications récentes apparentes ;

Une troisième actualisation donne une modification complémentaire de ces textes en vigueur depuis les 1er juillet 2016 et relative à l’acquisition de la nationalité française par déclaration :

  • d’un jeune majeur dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française ;
  • d’une personne âgée dont un enfant est français.

Textes législatifs

  • Code civil / Dispositions relatives à la nationalité française (articles 17 à 33-2)
  • Code du service national

* Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers

* Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

  • Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité [extrait]
  • Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française [extrait]

Textes d’application

Décrets & arrêtés

  • Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française
  • Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
  • Décrets n°2016-872 du 1er juillet 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité.
  • Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil [extrait]
  • Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité
  • Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française [extraits]
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaires

  • Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage
  • Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 relative à l’acquisition de la nationalité française : information des élèves par les établissements scolaires
  • Circulaire du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité
  • Circulaire n° 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT [extraits]
  • Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation
  • Circulaire du 3 août 2006 relative aux modifications apportées au code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française
  • Circulaire CIV/07/05/343 du 17 mai 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
  • Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger
  • Circulaire n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française [extraits]
  • Circulaire CIV 2004-12 C2 du 1er octobre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil
  • Circulaire DLPAJ-SDECT du 20 janvier 2004 sur les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 modifiant certains articles du code civil relatifs à la nationalité [extraits]
  • Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
  • Circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité [extraits]
  • Circulaire n° 98/17 du 24 décembre 1998 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
  • Circulaire n° 98/14 du 26 août 1998 relative aux modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 [extraits]
  • Circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
  • Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994 relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance

Note d'actualisation

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(mise en ligne en août 2013)

(PDF, 295.3 ko)

Note d'actualisation

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(mise en ligne en mars 2015)

(PDF, 373.8 ko)

Note d'actualisation

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(mise en ligne en août 2016)

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Dernier ajout : jeudi 25 janvier 2018, 17:48
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