Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant
Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

>> Voir en ligne : http://www2.ohchr.org/french/law/cr...

(PDF, 95.9 ko)

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:22
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