Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010
relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/K/10/09304/D  

Augmentation de 40 € de deux taxes OFII

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Dernier ajout : vendredi 25 juin 2010, 20:00
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