Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010
relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/K/10/09304/D  

Augmentation de 40 € de deux taxes OFII

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude.

Le montant des taxes est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:25
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1983