action collective

Anciens combattants et fonctionnaires des ex-colonies
Manœuvres gouvernementales pour maintenir les discriminations

Par un amendement gouvernemental adopté le 15 novembre en 1ère lecture du projet de loi de finances 2007, le gouvernement veut faire croire - après l’annonce faite en conseil des ministres du 27 septembre 2006 - qu’il règle la question des pensions des anciens fonctionnaires et combattants des anciennes colonies. Il n’en est rien.

En réalité cet amendement, non seulement n’abroge en rien les lois de cristallisation et maintient de nombreuses discriminations, en totale contradiction avec la délibération de la HALDE du 9 octobre 2006, mais une nouvelle discrimination semble même introduite contre les veuves étrangères.

La haute autorité, en constatant l’existence d’une « discrimination à raison de la nationalité » dans le calcul des pensions de ces anciens combattants et fonctionnaires, invitait le gouvernement à « prévoir un dispositif de revalorisation » de l’ensemble de ces prestations, et non la seule retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidité. Elle demandait en outre à être consultée sur « les projets de réformes ».

Or, le gouvernement a pris bien soin de déposer son amendement au dernier moment afin d’éviter tout réel débat. Certes, et c’est la seule information qu’il a mise en avant devant les députés, « la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité seront égales pour tous les anciens combattants de l’armée française, qu’ils soient ou non de nationalité française ». Mais à aucun moment, au cours des débats, n’ont été évoquées ni la délibération de la HALDE ni les dispositions restrictives introduites par le nouveau texte.

Manifestement, ce gouvernement continue à se moquer des recommandations de la HALDE. Et ce, alors même qu’elle vient de publier le 4 novembre au Journal officiel un rapport spécial visant à stigmatiser la non exécution d’une de ses recommandations par le ministre de l’Education nationale ou qu’elle a le 6 novembre dénoncé l’attitude du gouvernement qui ne respecte pas sa recommandation de février 2006 sur les médecins à diplôme extra-Union européenne.

L’amendement gouvernemental n’est pas acceptable en l’état, en particulier pour ce qui concerne les dispositions discriminatoires introduites à l’encontre des veuves étrangères des pensionnés militaires d’invalidité. Les lois de cristallisation doivent être purement et simplement abrogées pour établir l’égalité des droits [1].

Le 24 novembre 2006

Signataires : ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Gisti, le Rouet à coeur ouvert (Raco), Ici & La Bas.


Pourquoi l’amendement adopté le 15 novembre 2006 est inacceptable ?
Pourquoi le gouvernement s’est moqué des députés ?

  1. les pensions civiles et militaires de retraite restent cristallisées : la discrimination demeure pour tous ces pensionnés.
  2. la décristallisation de la retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidité ne se fera qu’à partir du 1er janvier 2007, « sans ouvrir droit à intérêts de retard ». Est écartée toute possibilité d’arrérages, de rattrapage, de réparation, même à un niveau minimal.
  3. Alors que la mesure aurait pu prendre effet automatiquement pour tous les pensionnés à compter du 1er janvier 2007, en réalité seuls ceux qui en feront « la demande (…) auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension » y auront droit. Alors même que rien n’est prévu pour les informer et que subissant de nombreuses difficultés liées à leur âge, leur infirmité ou leur éloignement en Afrique ou ailleurs, ils seront nombreux à ne pas savoir entreprendre de nouvelles démarches.
  4. Le gouvernement ne voulant pas abroger les lois de cristallisation, les autres discriminations issues de ces lois sont donc maintenues, y compris pour la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité (par exemple, le délai de prescription reste plus court que pour les français, 2 ans au lieu de 3 ans).
  5. Enfin, encore plus grave, le paragraphe IV de l’amendement introduit de nouvelles discriminations en ce qui concerne les réversions des pensions militaires d’invalidité. Ces réversions sont accordées aux seules veuves ou orphelins d’un ancien combattant mort au combat (ou à la suite de blessures, d’accidents ou de maladies contractées lors du service dans l’armée) ou bien qui a été reconnu invalide à plus de 60%. Avec la nouvelle disposition, seuls les conjoints survivants qui résident de façon stable et régulière en France pourront bénéficier de cette pension de réversion. Sont ainsi exclus, lorsqu’ils sont étrangers, les orphelins de père et de mère mineurs, les veuves qui ne résident pas en France et même les veuves qui résident en France mais qui ne pourront pas justifier de certains titres de séjour. Ces restrictions - mesquines car le nombre de personnes concernées est forcément très limité - ne visent que les ressortissants étrangers. A aucun moment, ni dans l’exposé des motifs de son amendement, ni lors des débats, le gouvernement n’a informé les députés sur le sens et les implications de ce paragraphe niché à la fin d’un amendement déposé au tout dernier moment.

Pour en savoir plus sur les décisions de la HALDE

Voir aussi le dossier du Gisti sur les pensions des anciens combattants et fonctionnaires de ex-colonies

Voir également

  • Jean-Philippe Lhernould, professeur à l’Université de Poitiers, Décristallisation des pensions des anciens combattants : victoire du droit ou du show business ? Libre propos, La Semaine Juridique Social n° 43, 24 octobre 2006, act. 397

[1Il suffirait à cette fin d’un simple amendement supprimant l’article 170 de la loi de finances pour 1959 (ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958) pour les ressortissants des pays d’Indochine, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 et de l’article 14 de la LFR pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) pour ce qui concerne les autres Etats ayant accédé à l’indépendance, et l’article 26 de la LFR pour 1981 (loi n° 81-734 du 3 août 1981) pour les Algériens.

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Dernier ajout : mardi 27 février 2007, 11:29
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