Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626
Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 11:56
URL de cette page : www.gisti.org/article2172