Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626
Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 11:56
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2172