Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626
Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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