Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille modifié

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 23 janvier 2011, 15:49
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2182