Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
relative à l’état civil à Mayotte.
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 9 février 2011, 11:04
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2210