Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956
L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : samedi 29 janvier 2011, 17:32
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