TGI de Nantes, 16 décembre 2010, n° 09-06538
10000 Euros de dommages et intérêt pour deux ans de retard à la transcription d’un acte de mariage

>> Voir en ligne : pdf/jur_tgi-nantes_09-06538_2010-12-19.pdf

(PDF, 280.2 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 31 janvier 2011, 16:29
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2224