Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963
Si les intéressés peuvent demander la transcription sur les registres consulaires de tous les actes d’état civil concernant des Français dressés à l’étranger, ils ne sont pas tenus de faire opérer cette formalité.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : mardi 1er février 2011, 21:23
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