Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda


Extrait de la section relative aux visas :

Extraits du chapitre relatif aux « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » :

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Dernier ajout : mardi 21 juin 2011, 15:09
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