Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅
Avant le 1er mai 2021 :
Extrait de la section relative aux visas :
Extraits du chapitre relatif aux « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » :
A compter du 1er mai 2021⋅[recodif.]⋅ :
Extrait de la section relative aux visas long séjour :
Section « Etranger placé sous ordonnance de protection », extrait du chapitre relatif aux « Titres de séjour pour motif humanitaire » :
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