Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅


Avant le 1er mai 2021 :

Extrait de la section relative aux visas :

Extraits du chapitre relatif aux « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » :

A compter du 1er mai 2021⋅[recodif.]⋅ :

Extrait de la section relative aux visas long séjour :

Section « Etranger placé sous ordonnance de protection », extrait du chapitre relatif aux « Titres de séjour pour motif humanitaire » :

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Dernier ajout : jeudi 25 mars 2021, 14:29
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