Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Avec un point sur le Cra de Mayotte

Voir le site du commissaire aux droits de l’Homme
http://www.coe.int/t/commissioner/default_fr.asp

Memorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008

CommDH(2008)34, Strasbourg, 20 novembre 2008

Extrait
A propos du Cra de Mayotte
« 95. Le Commissaire a aussi été alerté par différentes associations ainsi que par la CNDS52 concernant les conditions d’accueil inacceptables qui seraient offertes par le centre de rétention de Mayotte qualifié d’ « indigne [pour] la République ». Plusieurs rapports ont fait état de la surpopulation outrancière54, des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, du manque d’hygiène, de la précarité des installations, de la non séparation des enfants ou des repas servis à même le sol. Enfin, des enfants étrangers séparés sont parfois expulsés en contravention avec le droit international et français. Le Commissaire appelle les autorités françaises à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention administratifs et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées. »

Réponse de la France au mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008

Extrait
La collectivité de Mayotte connaît une très forte pression migratoire due à la présence sur son territoire d’étrangers en situation irrégulière essentiellement originaires de l’île voisine d’Anjouan, et la procédure de reconduite à la frontière prévue se caractérise par une durée de rétention très courte.
En ce qui concerne le centre de rétention administrative de Mayotte, un projet de construction d’un nouveau centre de rétention administrative (CRA) de 140 places a été publiquement annoncé par le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, lors de sa visite à Mayotte le 16 mai 2008.
La capacité du centre de rétention administrative de Mayotte est actuellement de 60 places et la durée moyenne de séjour des retenus est de 2 jours.
Afin d’éviter une surpopulation ponctuelle au sein du centre, des dispositions ont été prises permettant de ramener, au cas général, le temps de rétention à 36 heures. Ainsi, entre le 1er mai et le 27 juillet 2008, la moyenne d’occupation du CRA de Mayotte se situait à 71 personnes.

On observera qu’afin d’améliorer les conditions d’accueil dans cet établissement, plusieurs mesures ont été prises récemment, à savoir : achat de cent matelas neufs (détériorés en quelques semaines côté hommes) et installation d’une cabine téléphonique permettant les appels entrants. En outre, comme dans tout autre centre de rétention, les personnes qui y sont maintenues peuvent recevoir des visites.

En ce qui concerne les mineurs, les dispositions du CESEDA qui traitent de la rétention administrative ne s’appliquent pas à Mayotte.
En effet, à ce jour, les conditions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte sont fixées par l’ordonnance du 20 avril 2000. Par ailleurs, le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance précitée et l’arrêté du 19 janvier 2004 précisent les conditions de leur application.

Il convient d’observer qu’un local est spécialement réservé aux femmes et aux enfants, avec un accès à des toilettes et des douches totalement séparées des installations réservées aux hommes et qu’une antenne médicale a été ouverte depuis le 1er avril, laquelle permet en cas de besoin un suivi immédiat de la santé de tous les rétentionnaires, dont les enfants.
A moyen terme, et en attendant la construction du nouveau centre, une extension de l’existant est envisagée afin de conférer un espace spécifiquement dédié aux familles.
La présence de mineurs au CRA s’explique, pour certains, par leur présence au moment de l’interpellation de leurs parents (notamment en milieu rural), soit par leur regroupement ultérieur avec l’association TAMA chargée de favoriser ce regroupement pour éviter les abandons d’enfants sur le territoire.
On ajoutera enfin que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, nommé le 11 juin 2008, a commencé sa mission de contrôle, dont le champ s’étend notamment, aux centres de rétention administrative. Cette activité contribuera ainsi à la vérification des conditions matérielles et humaines de la rétention administrative.
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Dernier ajout : mercredi 29 août 2012, 16:40
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